Généralités

L’article 648 du CPC fixe les mêmes exigences pour les actes d’huissier dont l’assignation (cf article 56 du CPC), mais à peine de nullité, susceptible d’être écartée en l’absence de grief (article 114 du CPC) – et par exemple une erreur sur l’état civil ou l’adresse ne cause pas nécessairement de grief si la personne est identifiée et si l’erreur ne change pas son statut – mineur ou majeur par exemple– et régularisable (article 115 du CPC) … autrement dit la mention sur les actes d’huissiers est moins sévèrement sanctionnée que sur les conclusions (irrecevabilité)