le transfert des salariés dans le cadre de la résiliation de la location gérance
la conséquence du transfert sur les créances salariales
le principe de traitement des créances salariales
les exceptions dans le traitement des créances salariales notamment en procédure collective
le processus de cession d’entreprise en procédure collective
l’appréciation de la nation de transfert en procédure collective
le refus, la limitation du transfert en cession d’entreprise
le cas particulier d’une entité relevant du secteur public
le cas particulier des entreprises de transport de personne et de nettoyage (entre autres)
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