Le décret 2026-250 du 7 avril 2026 établit une contribution pour l’aide juridique (c’est à dire aide juridictionnelle et aidé à l’accès au droit) de 50 € due dans le cadre des instances civiles et prud’hommales introduites à compter du 1er mars 2026 devant le Tribunal Judiciaire et le conseil des prud’hommes.
Il s’agit en réalité du rétablissement d’une contribution qui avait été introduite en 2011 et supprimée en 2024 (à l’époque de 35 €).
La contribution est due pour tout acte introductif d’instance – et en réalité la première procédure engagée et donc pas par exemple pour une requête en interprétation. Le paiement est effectué par voie électronique et il doit en être justifié à l’enrôlement. Le défaut de paiement rend la demande irrecevable.
Le texte prévoit l’exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, les procédures de traitement des difficulté (procédures collectives et surendettement), et les injonctions de payer.
