Directive 2026/799 portant harmonisation du droit de l’insolvabilité

La directive 2026-799 du 30 MARS 2026 a vocation à harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité au niveau européen. Les Etats membres disposent d’un délai jusqu’au 22 janvier 2026 pour mettre les textes en conformité.

Plus particulièrement sont évoquées les domaines suivants :

• actions en nullité (dénommées révocatoires) à l’encontre des actes préjudiciables aux intérêts des créanciers, pouvant tendre au choix des Etats, à la nullité ou l’inopposabilité. A la différence du droit positif français, ces actions seront soumises à plusieurs délais suivant les circonstances (trois mois / un an pour les actes dénués de contrepartie / deux ans en cas d’intention) et un point de départ avancé à la date de la demande d’ouverture de la procédure
• élargissement des possibilités d’investigation pour localiser les actifs du débiteur
• possibilité de cession pré-négociée avant l’ouverture de la procédure
• possibilité de création d’un comité de créanciers dont la vocation sera d’incarner les différents intérêts des créanciers