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Déclaration de cessation des paiements

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Demande de sauvegarde

Demande de redressement ou liquidation judiciaires pour une personne morale

Demande d’ouverture d’une procédure collective ou rétablissement professionnel pour un entrepreneur individuel voir le mot entrepreneur individuel

Demande d’ouverture d’une procédure y compris entrepreneur individuel sans séparation des patrimoines

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Philippe PERNAUD

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