Patrimoine (et unicité du patrimoine)

Le patrimoine est l’ensemble composé des actifs (biens, créances) et du  passif (dettes) de son titulaire.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, (c’est à dire le 15.05.2022), en droit français toute personne a un patrimoine et un seul, c’est à dire qu’il y a ce qu’on appelle unité du patrimoine.

Ainsi et contrairement à une idée reçue fréquente, un débiteur personne physique n’a pas d’une part son patrimoine professionnel ( par exemple son matériel et ses dettes professionnelles) et d’autre part son patrimoine “personnel” qui serait indépendant ( sa maison, son mobilier, ses dettes familiales, le prêt d’acquisition de sa maison).

Le patrimoine est un tout, et en cas de liquidation judiciaire d’une personne physique, qu’elle soit commerçant, artisan ou personne exerçant une activité indépendante, les actifs considérés comme “personnels” serviront à payer les dettes “professionnelles” puisqu’ils sont tous deux dans le même patrimoine.

Concernant le passif, toute créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure doit être déclarée au passif, sans égard pour le fait qu’elle ait été générée par l’activité professionnelle ou personnelle (par exemple Cass com 10 septembre 2025 n°24-16400 pour une créance de caution)