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Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d’observation)

Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d’observation, cession d’entreprise ou d’activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;

Voir aussi dessaisissement

Quelques points de la définition 

Généralités

Détail

Textes

actes concernés

les garanties consenties par le débiteur en période d’observation avec l’autorisation du juge commissaire

les paiements

La levée d’option de crédit bail

Procédure

Procédure pour les actes susceptibles d’avoir une incidence déterminante

Sort du prix

Restrictions concernant les candidats cessionnaires

Sanctions de l’acte accompli sans l’autorisation du juge commissaire

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Philippe PERNAUD

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