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Lexique

Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions)

Quelques points de la définition

Le principe: interdiction des inscriptions

Portée de l’interdiction sur les biens communs

Portée de l’interdiction sur les biens indivis

Les inscriptions en conséquence des garanties autorisées par le juge commissaire

Le renouvellement des inscriptions antérieures : possibilités et jusqu’à quand l’inscription doit être renouvelée pour préserver la créance

La possibilité d’inscription définitive en suite d’inscriptions provisoires 

L’inscription d’actes ou de décisions antérieures: actes translatifs ou constitutifs ayant date certaine ou décisions judiciaires

Sanctions de l’inscription prise malgré l’interdiction: vis à vis de la procédure collective et au fichier foncier

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Philippe PERNAUD

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