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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
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Masse (des créanciers)
Masse (des créanciers)
Dans les anciennes législations, la loi considérait que les créanciers antérieurs au jugement étaient réunis en une masse, dont la jurisprudence admettait qu'elle avait la personnalité morale, c'est à dire pouvait agir en justice et avait un patrimoine.
Ainsi lorsque le syndic (ancienne dénomination du liquidateur) agissait dans l'intérêt des créanciers, il agissait pour la masse, et le produit de l'action entrait dans le patrimoine de la masse et était affecté aux créanciers.
On distinguait les créanciers dans la masse (les créanciers antérieurs) et les créanciers de la masse, c'est à dire les frais et honoraires engagés dans l'intérêt des créanciers.
La loi de 1985 a été une révolution en supprimant la notion de masse, même si en pratique l'action dans l'intérêt des créanciers est menée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Reste que la disparition de la masse, et l'absence de personnalité morale de la collectivité des créanciers dans la législation actuelle pose un problème technique puisque cette collectivité n'étant pas sujet de droit, elle ne peut donc avoir de patrimoine: en conséquence le produit d'une action menée dans l'intérêt des créanciers entre dans le patrimoine du débiteur pour être affecté aux créanciers.
Le terme de masse, bien que disparu du droit positif, est encore parfois employé pour désigner la collectivité des créanciers antérieurs au jugement.
Philippe PERNAUD
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Registre d’audience
Registre d’audience
Egalement dénommé plumitif dans la pratique.
L'article 728 du Code de Procédure civile dispose
Le secrétaire de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :
– la date de l'audience ;
– le nom des juges et du secrétaire ;
– le nom des parties et la nature de l'affaire ;
– l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ;
– le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience.
Le secrétaire y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents.
L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire.
Les parties peuvent demander des copies de ce registre, ce qui permet d'établir notamment la teneur des débats.
Philippe PERNAUD
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Plumitif
Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
Philippe PERNAUD
Associés et actionnaires sort des parts
Associé d’une société en procédure collective
Les associés ou actionnaires d’une société faisant l’objet d’une procédure collective s’interrogent souvent sur le sort et la valeur de leurs parts.
En premier lieu, l’ouverture de la procédure collective, quelle qu’elle soit, est sans conséquence sur la personne morale qui subsiste. Les assemblées doivent être tenues, les comptes doivent être établis (et les mandataires de justice n’interfèrent pas sur ces opérations qui reposent sur les dirigeants statutaires de la société.
Ce n’est que si la personne morale fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif que la société sera nécessairement dissoute.
Philippe PERNAUD
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Bien fongible
Bien fongible
Littéralement les biens sont fongibles quand on peut les confondre.
La notion est particulièrement importante en matière d’action en revendication ou en restitution sur le fondement d’une clause de réserve de propriété (voir tous les mots).
En l’espèce la restitution n’est possible que si le bien vendu est encore dans le patrimoine du débiteur.
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Philippe PERNAUD
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Fusion scission et apport partiel
Fusion scission et apport partiel
Quelques points de la définition
Les personnes morales concernées
Cas particulier des sociétés en procédure collective
En période d’observation ou en liquidation judiciaire
Calendrier sommaire des opérations
dans les apports partiels d’actif
Les effets des fusions, scissions et apports partiels d’actif
droit d’opposition des créanciers
l‘action paulienne en cas de fraude
Sort de la personne morale absorbée
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Philippe PERNAUD
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Capacité d’Autofinancement CAF
Capacité d’Autofinancement CAF
Généralités
Pour assurer son activité, l’entreprise doit être en mesure, directement – c’est-à-dire avec ses propres possibilités – ou par l’emprunt, de financer :
les investissements nécessaires au maintien et le cas échéant au développement de l’outil de travail
le remboursement de ses emprunts et le paiement de ses dettes (fiscales, sociales, fournisseurs)
La Capacité d’Autofinancement est l’indicateur qui permet de calculer l’ensemble des ressources internes.
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