Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
Associés et actionnaires sort des parts
Associé d’une société en procédure collective
Les associés ou actionnaires d’une société faisant l’objet d’une procédure collective s’interrogent souvent sur le sort et la valeur de leurs parts.
En premier lieu, l’ouverture de la procédure collective, quelle qu’elle soit, est sans conséquence sur la personne morale qui subsiste. Les assemblées doivent être tenues, les comptes doivent être établis (et les mandataires de justice n’interfèrent pas sur ces opérations qui reposent sur les dirigeants statutaires de la société.
Ce n’est que si la personne morale fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif que la société sera nécessairement dissoute.
Philippe PERNAUD
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Bien fongible
Bien fongible
Littéralement les biens sont fongibles quand on peut les confondre.
La notion est particulièrement importante en matière d’action en revendication ou en restitution sur le fondement d’une clause de réserve de propriété (voir tous les mots).
En l’espèce la restitution n’est possible que si le bien vendu est encore dans le patrimoine du débiteur.
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Fusion scission et apport partiel
Fusion scission et apport partiel
Quelques points de la définition
Les personnes morales concernées
Cas particulier des sociétés en procédure collective
En période d’observation ou en liquidation judiciaire
Calendrier sommaire des opérations
dans les apports partiels d’actif
Les effets des fusions, scissions et apports partiels d’actif
droit d’opposition des créanciers
l‘action paulienne en cas de fraude
Sort de la personne morale absorbée
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Capacité d’Autofinancement CAF
Capacité d’Autofinancement CAF
Généralités
Pour assurer son activité, l’entreprise doit être en mesure, directement – c’est-à-dire avec ses propres possibilités – ou par l’emprunt, de financer :
les investissements nécessaires au maintien et le cas échéant au développement de l’outil de travail
le remboursement de ses emprunts et le paiement de ses dettes (fiscales, sociales, fournisseurs)
La Capacité d’Autofinancement est l’indicateur qui permet de calculer l’ensemble des ressources internes.
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César Birotteau
César Birotteau
Il s'agit d'un ouvrage de Balzac qui relate la fortune puis la faillite d'un commerçant dans les années 1830.
Le déroulement d'une faillite est décrit avec ce qui pourrait paraître de l'humour mais est plus en réalité du fatalisme, tant il est vrai qu'à cette époque les créanciers avaient des pouvoirs très importants susceptibles d'influer sur l'avenir du failli, ce qui ouvrait la voie à toutes les compromissions.
Les créanciers étaient organisés en un syndicat, et élisaient en son sein le syndic, qui n'était donc pas un professionnel mais l'un d'eux.
Parmi les citations, on peut relever:
– La prospérité porte avec elle une ivresse à laquelle les hommes inférieurs ne résistent jamais , parfaitement d'actualité
– plus le bénéfice est illégal plus l'homme y tient
– le dépôt de bilan était inévitable . Il va mourir de douleur … Le déshonneur est venu, je ne dois songer qu'à la réparation qui n'est plus d'actualité … et heureusement évidemment pour une partie de la phrase
Philippe PERNAUD
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Groupe de sociétés
Groupe de sociétés
Généralités
Le droit des sociétés est souvent organisé autour de l’idée de groupe, avec parfois l’emploi d’un vocabulaire à connotation familiale : une société, dite mère, détient tout ou partie du capital de ses filles, les sociétés soeurs entretiennent des relations commerciales…
La notion de groupe de sociétés est reconnue en matière fiscale, comptable (avec les comptes consolidés), en droit du travail (avec notamment le reclassement), mais pour autant la personnalité morale du groupe n’est pas admise: chaque société garde une personnalité distincte
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Débats devant une juridiction
Débats devant une juridiction
Organisation des débats
Le code de procédure civile détermine les modalités d’organisation des débats devant une juridiction
Article 430 La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l’organisation judiciaire.
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d’irrecevabilité, dès l’ouverture des débats ou dès la révélation de l’irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d’office.
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Certificat de non appel
Certificat de non appel
Dans le language des professionnel, CNA.
Certificat délivré par le greffe attestant que la décision ne fait pas l’objet d’un appel. Permet de s’assurer qu’une décision est définitive à l’égard de toutes les parties, et ne pourra plus faire l’objet de recours ordinaire.
Ceci étant, en réalité, le certificat atteste simplement qu’au jour où il est établi le greffe n’a pas enregistré un appel, ce qui fait qu’un appel valide mais non encore enregistré peut exister ou qu’une erreur peut exister, ce qui n’a pas pour conséquence d’invalider l’appel.