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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
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Admission de créance
Admission de créance
C'est le fait pour le juge commissaire de porter une créance sur l'état des créances, à l'issue de la vérification des créances (voir ce mot).
L'état des créances fait l'objet de publicité légales (BODACC et dépôt au greffe où il peut être librement consulté) et devient définitif sauf recours.
L'admission de la créance devient alors irrévocable, et fixe la somme pour laquelle (et le cas échéant le privilège) pour le créancier participera aux répartitions.
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Privilège du trésor public
Privilège du trésor public
L'inscription doit être demandée dans le mois qui suit le semestre civil correspondant aux sommes dues (décret 2019-1473 du 26 décembre 2019)
Philippe PERNAUD
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Créance à échoir
Créance à échoir
Généralités
Au jour du jugement ouvrant une procédure collective, certaines créances sont “échues”, c’est à dire immédiatement exigibles. C’est le cas des créances pour lesquelles le créancier n’a accepté aucun différé de paiement, et c’est également le cas des créanciers qui ont accepté un différé de paiement dont l’échéance est passée.
Par exemple si un bail prévoit que le loyer est payable le premier du mois, à compter de ce jour, la dette de loyer est “échue”.
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SFA
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Récompense entre époux
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Prestation compensatoire
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Jonction
Jonction
L'article 367 du CPC dispose Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
La jonction est le cas échéant du pouvoir du juge de la mise en état, au visa de l'article 766 du CPC Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs
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Inventaire
Inventaire
Quelques points de la définition
En redressement judiciaire et liquidation judiciaire
En liquidation judiciaire simplifiée
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Crédit bail
Crédit bail
Contrat par lequel un organisme financier, le crédit bailleur, qui s’est porté acquéreur d’un actif ( meuble ou immeuble, voir ces mots), le met à disposition de son contractant, le crédit preneur, en contrepartie du paiement d’échéances pendant une durée déterminée, et en offrant à celui-ci la faculté de se porter acquéreur en fin de contrat.
En fin de contrat, le crédit preneur a le choix de se porter acquéreur en effectuant la levée d’option (et en payant le prix convenu) ou de restituer le bien.
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