C'est le fait de calculer à proportion du temps.
Par exemple si on doit calculer à quelle somme correspond un mois d'un loyer trimestriel, on va faire un calcul prorata temporis , c'est à dire en l'espèce diviser par trois le moyer mensuel.
Pour 10 jours d'un salaire mensuel, on va calculer 10/30èmes du salaire …
Le plan de redressement ou de sauvegarde engage le débiteur pour une durée importante. La situation de l’entreprise peut évoluer dans des conditions qui imposent une modification des modalités de remboursement des créanciers (ou parfois permettent d’écourter les délais).
La modification du plan est organisée par les articles L626-26 et R626-45 du code de commerce
La modification substantielle du plan relève de la compétence du Tribunal et est initiée soit par le débiteur soit par le commissaire à l’exécution du plan, par voie de requête ( la déclaration au greffe qui était possible pour le débiteur a été supprimée par le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux procédures en cours)
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C’est le document par lequel une partie explique sa position à la juridiction saisie d’un litige.
En principe les conclusions contiennent un rappel des faits, un argumentation qui exprime la thèse que soutien leur auteur, et ce qu’on appelle un dispositif, c’est à dire ce qu’il est demandé à la juridiction de juger.
En principe est annexé aux conclusions un “bordereau de pièces“, c’est à dire la liste des documents qui sont invoqués pour justifier la position de leur auteur.
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Le mandataire judiciaire auquel la saisie est dénoncée doit évidemment la respecter, et va donc verser au créancier saisissant la part saisissable des sommes allouées par l’AGS, et au salarié la part non saisissable, le tout calculé sur la base d’un barème fixé eu fonction de la rémunération (a priori le total des 12 net ( c’est à dire cotisations déduites, ainsi que prélèvement à la source de l’IR) derniers mois est utilisé comme référence, divisé par 12 pour déterminer la part saisissable mais il est aussi admis, plus simplement, que le salaire du mois concerné par la saisie soit seul utilisé)
La rémunération de référence comprend toute somme due au titre de rémunération, c’est à dire les salaires et accessoires, les indemnités de congé payés, de préavis ou compensatrices de préavis.
Les indemnités de licenciement n’ont pas le caractère de salaires et sont donc exclues du champs d’application de la saisie sur salaires (mais peuvent faire l’objet d’une saisie de droit commun et d’une saisie administrative à tiers détenteur (ex ATD).
(le barème pour les pensions alimentaires est différent de celui des autres créances).
Pour les saisies sur le salaires du débiteur en liquidation judiciaire, voir le mot dessaisissement
Voir également le mot saisie qui détaille les effets de la procédure collective sur les saisies rémunération du débiteur.
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C’est le fait pour une juridiction de décider d’attendre un évènement pour prendre sa décision. Lorsque l’évènement surviendra, il appartiendra aux parties d’en informer le juge pour qu’il rende sa décision, et s’ils ne le font pas le délai de péremption d’instance, suspendu par la décision de sursis, recommance à courir.
La loi organise des cas de sursis dits obligatoires, qui s’imposent au juge, et d’autres de sursis dits facultatifs.
Le code de procédure civile évoque le sursis à statuer aux articles 378 et suivants.
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La saisie administrative à tiers détenteur remplace l’ATD (avis à tiers détenteur) à partir du 1er janvier 2019
Ce mode de recouvrement des créances fiscales découle de l’article L262 du livre des procédures fiscales tel que modifié par de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017. Les notifications des saisies auprès des établissements de crédit sont dématérialisées (en deux temps 2019 et 2021 suivant le chiffre d’affaires de la banque) (article 73 de la loi)
Plusieurs décrets sont venus procéder aux modifications de mise en place de ce dispositif :
Décret 2018-967 du 8 novembre 2018
Décret 2018-968 du 8 novembre 2018 relatif notamment à la notification par voie électronique
Décret 2018-969 du 8 novembre 2018
Décret 2018-970 du 8 novembre 2018
Décret 2018-1118 du 10 décembre 2018
Décret 2018-1353 du 28 décembre 2018
Concernant les sommes dues à un salarié, les somme susceptibles d’être appréhendées sont différentes de la saisie sur salaires et notamment l’indemnité de licenciement est intégralement appréhendée, ce qui n’est pas le cas en saisie sur salaires.
Voir également résolution
La procédure collective a pour effet de mettre un terme aux actions qui tendent au paiement d’une somme d’argent.
De la même manière ne pourront pas être poursuivies (si elles étaient engagées avant le jugement d’ouverture) ou initiées après le jugement d’ouverture de la procédure collective, d’action résolutoire fondée sur le défaut de paiement.
C’est la conséquence de l’article L622-21 du code de commerce qui dispose :
« I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
Pour autant, et a contrario, une action résolutoire fondée sur d’autres motifs pourra être initiée ou poursuivie. C’est le cas en matière de baux pour non respect des obligations du contrat (non occupation, défaut d’assurance, activité non autorisée, sous location non autorisée …).
