Auteur/autrice : Philippe PERNAUD

C'est le fait de saisir une juridiction. On dit par exemple que dans certains cas la saisine du juge commissaire relève d'une requète du mandataire judiciaire.

Philippe PERNAUD

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Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire

Le jugement d’ouverture de la procédure collective n’est pas un obstacle à la constatation du jeu de la clause résolutoire acquise antérieurement

Voir le bail commercial et arrêt ou résiliation

Par exemple pour un crédit bail immobilier Cass com 3 mai 2016 n°14-23728 ou une location Cass com 13 septembre 2023 n°22-12047

Philippe PERNAUD

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Gilets jaunes

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Gilets jaunes

A la suite des perturbations consécutives aux incidents rattachés aux manifestations des gilets jaunes l'administration fiscale a indiqué être disposée à examiner des demandes de délai.

Voir le communiqué de presse

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Siège social

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Siège social

Quelques points de la définition

Généralités

Siège social et procédures collectives

Le siège social détermine la compétence territoriale, mais avec des conséquences en cas de déplacement du siège social dans les 6 mois qui précèdent

L’adresse à laquelle les actes doivent être notifiés et les difficultés qui en résultent

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Philippe PERNAUD

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Stock

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Stock

Voir le mot actif corporel. Voir également la liquidation judiciaire.

Le stock est la production de produits finis ou les produits prêts à vendre ou à poser figurant dans l’entreprise. La nature du stock dépend donc de l’activité :par exemple stock de fenêtres pour un menuisier, stock d’appartements pour un promoteur.

Comptablement le stock fait partie de l’actif circulant, et figure donc à l’actif du bilan en bas de bilan.

En liquidation judiciaire le stock a vocation à être réalisé (vendu) dans les formes de la vente des actifs mobiliers, c’est à dire soit de gré à gré si des propositions se présentent, soit aux enchères publiques organisées par un commissaire priseur à défaut d’offre.

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Actions en cours

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Actions en cours

Voir procès en cours

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Créances des producteurs agricoles

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Créances des producteurs agricoles

Voir interdiction de paiement des créances antérieures

(applicable pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2021)

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Lois et décrets codification

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Lois et décrets codification

Pour schématiser, la règle de droit est composée de lois et décrets, les premier qui relèvent du parlement (assemblée nationale et sénat) et les seconds qui relèvent du pouvoir exécutif (gouvernement).

Les codifications employées sont les suivantes:

LO Loi organique

L loi

R décret dit en Conseil d'Etat c'est à dire pris après avis du Conseil d'Etat

D décret

Résolution

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Rétention

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Saisine

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Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire

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Gilets jaunes

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Siège social

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Stock

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Actions en cours

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Créances des producteurs agricoles

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Lois et décrets codification

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