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Saisine

Saisine

C'est le fait de saisir une juridiction. On dit par exemple que dans certains cas la saisine du juge commissaire relève d'une requète du mandataire judiciaire.

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Rétention

Rétention

Voir le mot droit de rétention

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Résolution

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Restitution

Restitution

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ATD

ATD

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Actif incorporel

Actif incorporel

Par différence avec l'actif corporel (voir ce mot) l'actif incorporel n'a pas de corps et ne peut matériellement être touché: Pour autant les actifs incorporels ont généralement une valeur importante, et peuvent faire l'objet de contrat, notamment de cession (vente) dans certains cas.

Par exemple la clientèle, un brevet, une marque, un logiciel sont des actifs incorporels.

Il en est de même du nom de domaine d'un site internet (CE 9 et 10ème CH 7 décembre 2016 n°369814 à propos d'EBAY)

Voir également les mots meuble et immeuble

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Action directe

Action directe

Traitement en procédure collective: pas de nécessité de déclaration de créance

 

Généralement les possibilités d’action directe du créancier contre un tiers par rapport au débiteur ne sont pas suspendues à une déclaration de créance au passif du débiteur ni frappées de l’interdiction des poursuites ou de paiement des dettes antérieures(par exemple Cass Civ 3ème 29 janvier 2003 n°99-16496 qui est au demeurant incompréhensible dans les faits, et ”  la victime d’un dommage a un droit exclusif sur l’indemnité due par l’assureur de l’auteur responsable de ce dommage, et n’est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l’assuré ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire et pour demander paiement à l’assureur par voie d’action directeCass civ 3ème 12 mai 2004 n°01-12293   Cass civ 2ème 15 mai 2008 n°06-19737 dans le même sens, Cass com 16 novembre 2010 n°09-10492 pour une assignation en intervention forcée  ). La déclaration de créance est d’ailleurs tellement indifférente que son montant, s’il y est procédé, ne vient pas limiter l’indemnisation due par l’assurance Cass com 16 novembre 2010 n°09-10492  précité.

Plus précisément par exemple :

    • L’article L124-3 du code des assurances justifie que le créancier victime d’une faute du débiteur peut être indemnisé par l’assureur, même s’il n’a pas déclaré sa créance au passif du débiteur (la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage, et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire et pour demander paiement à l'assureur par voie d'action directe : Cass civ 3ème 12 mai 2004 n°01-12293)

    • L’entrepreneur principal dispose d’une action directe contre l’assureur de son sous-traitant, qu’il peut appeler en garantie

    • Le paiement pas l'assurance, d'une indemnité au créancier titulaire d'une sûreté sur le bien, est assuré directement à ce créancier nonobstant la procédure collective (ultérieure en l'espèce) de l'assuré (par exemple pour un créancier nanti Cass com 3 avril 2019 n°17-31169, cette décision n'étant à notre avis justifié qu'en raison du déblocage de l'indemnité antérieurement au jugement d'ouverture, car à défaut elle contreviendrait aux droits des créanciers de meilleur rang que le créancier nanti

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Tribunal de commerce

Tribunal de commerce

COVID 19 incidence sur les procédures collectives

Nous vous proposons deux rédactions distinctes, qui analysent les dispositions prises dans le cadre de l’état d’ugence COVID 19.

Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

Quelques points de la définition

Généralités

Elections

Discipline et déontologie

Organisation et fonctionnement

Compétence

Les tribunaux de commerce spécialisés

Délocalisation et dépaysement

La formation de jugement

Le grève du tribunal

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Déclarations fiscales

Déclarations fiscales

Voir le mot dessaisissement qui détaille les obligations du débiteur nonobstant le dessaisissement

 

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Responsabilité

Responsabilité

Le droit Français de la responsabilité est organisé autour de l’idée que le responsable d’un préjudice doit le réparer. La réparation “en nature” c’est à dire la remise des choses dans l’état où elles se trouvaient avant que le préjudice soit constituée, est rarement possible: en principe la responsabilité trouve sa solution dans les dommages et intérêts, c’est à dire dans le versement d’une somme censée réparer le préjudice.

 

Plusieurs types de responsabilité existent, qui dépendent de la nature du lien entre l’auteur du préjudice et la victime, de la nature de la faute et parfois aussi de la personnalité de l’auteur.

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S