Le principe de proportionnalité est un principe qui doit guider les juges dans leurs décisions, et la Cour de Cassation exerce un contrôle sur son respect.

La traduction sera par exemple que si une partie est condamnée pour un ensemble de faute et qu’il s’avère dans le cadre d’un recours que l’un de ces fautes n’est pas avérée, logiquement la condamnation devrait être revenue à la baisse pour rester proportionnelle aux fautes effectivement établies.

Par exemple

– Pour un dirigeant condamné en comblement de passif pour plusieurs fautes dont l’absence de régularisation des capitaux propres, qui en réalité incombe aux associés et pas aux dirigeants Cass com 24 janvier 2018 n°16-23649 et Cass com 11 avril 2018 n°16-21886 qui précise que la cassation encourue du chef d’une faute retenue pour condamner le dirigeant entraîne, en raison du principe de proportionnalité, cassation de l’entière décision.

– L’absence de dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours n’étant sanctionné que par l’interdiction de gérer et pas par la faillite personnelle, la juridiction ne peut donc prononcer la faillite personnelle en considération de plusieurs fautes, certaines effectivement sanctionnées par la faillite personnelle, et également en considération du défaut de dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours : le principe de proportionnalité de la sanction n’est pas respecté et la décision doit être réformée (Cass com 28 février 2018 n° 16-27591). La pratique qui consiste parfois à énumérer dans la demande de condamnation un ensemble de fautes, est donc à bannir et il faut cibler chaque faute en fonction de sa sanction.

– Si le dirigeant est condamné à une mesure de faillite personnelle au titre de plusieurs chefs, la cassation du chef de l’un entraine cassation de l’arrêt en raison du principe de proportionnalité Cass com 15 janvier 2025 n°23-22205