Modification de capital
Voir parts sociales pour les modifications dans le cadre de la procédure collective
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Modification de capital
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Délai de prescription et interruption
Délai de prescription et interruption
(voir également le mot “prescription“, “prescription interruption” et le mot “nullité“)
Les délais:
La plupart des délais de prescription sont de 5 ans depuis la loi du 18 JUIN 2008 (mais il existe d’autres délais dans certains cas). Ce délai court en principe de l’exigibilité de la créance invoquée ou de l’acte objet de l’action ; si le délai de prescription s’écoule sans qu’une action en justice soit initiée, le droit est “perdu”..
Philippe PERNAUD
Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
Il n’est pas question ici de traiter tous les aspects.
Le traitement fiscal des créances non déclarées et non relevées de forclusion
La créance non déclarée et non relevée de forclusion est une perte déductible pour le créancier (pourtant responsable de la perte) et imposable en profit chez le débiteur “bénéficiaire”.
Le traitement fiscal des remises dans le cadre d’un plan
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Philippe PERNAUD
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Prise à partie d’un juge
Prise à partie d’un juge
Généralités
La responsabilité des magistrats est régie par des règles très particulières.
L’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire fait une distinction entre
– les magistrats professionnels, dont la responsabilité est régie par le statut de la magistrature (c’est à dire concrètement que le justiciable peut engager la responsabilité de l’état en raison du mauvais fonctionnement du service de la justice, et que le magistrat peut être sanctionné disciplinairement dans le respect des règles de son statut. Dans ce cas le justiciable n’a pas d’action directe contre le magistrat qui tendrait à son indemnisation, mais peut saisir le conseil supérieur de la magistrature d’une faute disciplinaire.
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Philippe PERNAUD
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Privilège de juridiction
Privilège de juridiction
Le “privilège de juridiction” ou article 47 du CPC
L’article 47 du code de procédure civile institue ce qu’on appelle parfois le “privilège de juridiction” qui permet, dans certains cas, à une partie de choisir une juridiction qui n’est pas normalement territorialement compétente. Il dispose
“Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
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Philippe PERNAUD
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Récusation d’un juge
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Renvoi devant une autre juridiction
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Responsabilité des juges
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