Successions (et liquidation judiciaire)
Les successions dans lesquelles vient le débiteur durant sa procédure collective
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014, les successions n’étaient pas traitées de manière particulière dans le cadre d’une procédure collective, et particulièrement d’une liquidation judiciaire de l’héritier.
Ainsi, si la succession était reçue durant la liquidation judiciaire, elle faisait partie du patrimoine appréhendé par le liquidateur, et si au contraire la succession était reçue après la clôture de la procédure elle ne pouvait ni justifier une reprise de la liquidation judiciaire – qui ne peut être causée que par la présence de biens oubliés – ni faire l’objet de poursuites des créanciers de l’époque de la liquidation judiciaire.
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