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SFA
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Créance à échoir
Créance à échoir
Généralités
Au jour du jugement ouvrant une procédure collective, certaines créances sont “échues”, c’est à dire immédiatement exigibles. C’est le cas des créances pour lesquelles le créancier n’a accepté aucun différé de paiement, et c’est également le cas des créanciers qui ont accepté un différé de paiement dont l’échéance est passée.
Par exemple si un bail prévoit que le loyer est payable le premier du mois, à compter de ce jour, la dette de loyer est “échue”.
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Philippe PERNAUD
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Privilège du trésor public
Privilège du trésor public
L'inscription doit être demandée dans le mois qui suit le semestre civil correspondant aux sommes dues (décret 2019-1473 du 26 décembre 2019)
Philippe PERNAUD
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Admission de créance
Admission de créance
C'est le fait pour le juge commissaire de porter une créance sur l'état des créances, à l'issue de la vérification des créances (voir ce mot).
L'état des créances fait l'objet de publicité légales (BODACC et dépôt au greffe où il peut être librement consulté) et devient définitif sauf recours.
L'admission de la créance devient alors irrévocable, et fixe la somme pour laquelle (et le cas échéant le privilège) pour le créancier participera aux répartitions.
Philippe PERNAUD
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Concession
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Rétablissement personnel
Rétablissement personnel
Quelques points de la définition
Descriptif complet par circulaire ministérielle (dettes soumises, procédure …)
Renvoi à tout moment de la procédure à la commission : Disposition commune au rétablissement avec ou sans liquidation
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire: domaine, procédure, contestation, effets
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire: domaine, procédure
Conséquences pour les créanciers
Suspension des actions tendant à l’exécution
Déclaration et vérification des créances
délais de déclaration de créance
admissions et contestations de créance
Rôle du mandataire judiciaire: bilan économique et social
Conséquence le dessaisissement
Décision d’orientation de la procédure
Liquidation des biens du surendetté
Réalisation du patrimoine biens saisissables
Réalisations dans les formes de la saisie immobilière
Répartition du produit des réalisations
La purge des inscriptions et la radiation
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Philippe PERNAUD
Marché public (et procédure collective).
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Philippe PERNAUD
EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a vocation à modifier radicalement le statut de l’entrepreneur individuel.
Sous réserve de décret à intervenir (mais a priori applicable 3 mois à compter de la promulgation de la loi cf article 19),, ce texte organise la scission du patrimoine de l’entrepreneur entre patrimoine professionnel – exposé au paiement des créanciers – et patrimoine personnel – protégé des initiatives des créanciers professionnels (article 1 qui modifie l’article L526-22)
Ce nouveau statut a vocation a remplacer l’entreprise individuelle à responsabilité limité (article 6) et aura évidemment des conséquences sur les procédures collectives (article 5 qui crée L642-22-1 du code de commerce) et modifie certains textes
Pour schématiser, le nouveau statut est proche de celui de l’EIRL mais sans déclaration préalable : le statut est de droit et notamment la scission entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
Progressivement l’EIRL disparait, et son recours n’est plus possible à compter du 15 février 2022 (publication de la loi). L’article L526-5-1 du code de commerce est d’ailleurs abrogé.
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Philippe PERNAUD
Condition suspensive / condition résolutoire
Généralités
La condition est un évènement futur et incertain, dont les parties à une convention peuvent décider qu’il est susceptible d’affecter les obligations contractées.
Ainsi dans le cadre d’une convention, une partie peut s’engager à diverses obligations:
– sous une condition suspensive de survenance d’un évènement: tant que l’évènement n’est pas survenu, l’engagement est suspendu, s’il survient la partie sera engagée sans pouvoir se dégager de son obligation et s’il ne survient pas l’engagement est réputé n’avoir jamais existé (article 1304-6 du code civil).
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