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Actif

Actif

C'est ce qui peut être valorisé.

Comptablement on distingue les actifs immobilisés (éléments incorporels, matériel, véhicules, immeubles) et les actifs circulants (stock, créances à recouvrer sur les clients, disponibilités en banque, encours de production)

Dans la terminologie de la procédure collective, le terme actif recouvre tout ce dont le produit pourra être affecté au paiement des créanciers, généralement biens à réaliser et créances à recouvrer : le liquidateur va procéder à la cession (vente) des actifs mobiliers (c'est-à-dire mobilier au sens strict, mais également stock, matériel – voir le mot meuble dans ce lexique) et immobiliers, au recouvrement des créances qui sont dues au débiteur et la somme globale issue de cet ensemble constituera l’actif qui sera affecté aux créanciers dans le cadre des répartitions.

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Preuve et preuve négative

Preuve et preuve négative

Au visa de l'article 1353 du code civil  Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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Numérus clausus

Numérus clausus

Voir officier ministériel

 

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Ouverture de la procédure

Ouverture de la procédure

Quelques points de la définition

Généralités 

Circonstances d’ouverture

Comment le tribunal est-il saisi ?

Le passage d’une procédure à l’autre au stade de la demande d’ouverture de la procédure

Demande d’un créancier: évolution en cours d’audience sur la procédure demandée

Demande du Paquet: évolution en cours d’audience

Le contenu du jugement d’ouverture

La publicité du jugement d’ouverture

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Unité économique et sociale UES

Unité économique et sociale UES

Plusieurs entreprises distinctes du point du vue juridique, qui sont dotées d’une direction unique, organisées autour d’une communauté de salariés, et dont les activités sont similaires ou complémentaires peuvent décider, par un accord conventionnel avec les salariés (ou se voir imposer par une décision de justice) de constituer une unité économique et sociale (UES)

(en ce sens l’UES est bien différente du comité de groupe imposé dans certains cas par les liens entre société mère et filiale)

Il s’agit d’une création prétorienne destinée à contrer la pratique de certains employeurs qui scindent artificiellement leur activité en plusieurs entreprises pour éviter le franchissement de seuils applicables en matière de représentation salariale.

La mise en place de l’UES, possible à partir de 50 salariés, implique la mise en place d’institutions représentatives des salariés (délégués du personnel, comité d'entreprise, délégués syndicaux… selon le nombre de salariés) communs aux sociétés composant l’UES.

Ainsi les élections sont organisées au sein de l’UES

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Action en restitution

Action en restitution

C'est le fait de demander la restitution d'un bien dont on est propriétaire et dont on est dispensé d'établir être propriétaire en raison de la publicité du contrat au greffe du tribunal de commerce dont dépend le débiteur (par exemple un crédit bail publié, un contrat de location publié, un contrat de vente avec clause de réserve de propriété publié)

voir le mot revendication et restitution  Voir également Réserve de Propriété

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Arrêt

Arrêt

Décision de la Cour d'appel ou de la Cour de Cassation ( par différence avec la décision d'un tribunal, dénommée jugement et celle d'un juge dénommée ordonnance)

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Unité du patrimoine

Unité du patrimoine

Voir le mot patrimoine

 

 

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CNA

CNA

Abréviation de certificat de non appel: voir de mot

 

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Action résolutoire

Action résolutoire

Voir également résolution

La procédure collective a pour effet de mettre un terme aux actions qui tendent au paiement d’une somme d’argent.

De la même manière ne pourront pas être poursuivies (si elles étaient engagées avant le jugement d’ouverture) ou initiées après le jugement d’ouverture de la procédure collective, d’action résolutoire fondée sur le défaut de paiement.

C’est la conséquence de l’article L622-21 du code de commerce qui dispose :

« I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Pour autant, et a contrario, une action résolutoire fondée sur d’autres motifs pourra être initiée ou poursuivie.  C’est le cas en matière de baux pour non respect des obligations du contrat (non occupation, défaut d’assurance, activité non autorisée, sous location non autorisée …).

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