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Demandeur
Demandeur
Celui qui demande. C'est celui qui engage le procès, contre le défendeur. Cela peut aussi être celui qui exerce un recours.
Parfois le défendeur élève à son tour, en réponse, une demande contre le demandeur. On appelle cette demande en réponse une demande reconventionnelle.
Philippe PERNAUD
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Interdiction d’acquérir
Interdiction d’acquérir
Par principe, l’offre d’acquisition ne peut émaner directement ou indirectement du débiteur, des dirigeants, des parents jusqu’au 2ème degré, des contrôleurs, et ces personnes ont interdiction d’acquérir pendant 5 ans tout ou partie des biens cédés. La sanction est lourde : l’acte contraire est annulé par le Tribunal, à la demande de tout interessé dans les trois ans de l’acte nul ( ou de sa publication s’il est soumis à cette formalité – article L642-3 du code de commerce)
Cette interdiction d’applique aux cessions d’entreprise, et aux cessions d’actif en liquidation (voir la cession). Le texte ne précise pas si elle s’applique également aux actes de disposition en période d’observation et on peut donc penser que la réponse est négative
Philippe PERNAUD
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Créance chirographaire
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Créance privilégiée
New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
Concrètement, au sens de la loi, il s’agit des apports de trésorerie effectués au profit d’une entreprise dans le contexte bien particulier d’une procédure de conciliation. S’il advient que l’entreprise soit ensuite en procédure collective, a priori ces apports sont traités en rang de créance antérieure et ont vocation à être des créances chirographaires ce qui n’est pas un traitement favorable, alors même que l’apport de trésorerie était précisément destiné à éviter la procédure collective et bénéficie donc aux autres créanciers. Pour cette raison la loi institue un privilège qui bénéficie à ces apports de trésorerie s’ils sont intervenus dans le cadre d’une conciliation avec accord homologué. Dans ce cas, ces créances sont traitées en rang très favorable, puisqu’elles passent avant même les créances postérieures au jugement d’ouverture considérées comme utiles et ne sont primées que par les frais de justice et le superprivilège des salaires
Philippe PERNAUD
Organisation frauduleuse d’insolvabilité
Ce sont les articles 314-7 et suivants du code pénal qui régissent l'organisation frauduleuse d'insolvabilité.
Philippe PERNAUD
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Location de droits sociaux
Location de droits sociaux
Généralités
Le contrat de location de parts sociales ou d’actions a été introduit dans le code de commerce par la loi du 2 août 2005 aux articles L239-1 à L239-5.
Il s’agit d’une convention par laquelle le bailleur loue au locataire des parts ou actions de société pendant un temps déterminé et moyennant loyer fixé ( cf article 1709 du code civil )
Il s’agit souvent pour un futur repreneur des parts d’éprouver la faisabilité de son projet, et la location est d’ailleurs souvent assortie d’une promesse de vente.
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Philippe PERNAUD
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Salarié
Salarié
Quelques points de la définition
L’ouverture de la procédure collective est sans effet sur le contrat de travail
La rupture du contrat de travail en procédure collective
le traitement particulier de la location gérance
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Philippe PERNAUD
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Meuble
Meuble
Selon la loi, les biens sont meubles ou immeubles (voir ce mot)
En droit le meuble est un bien mobile, c'est à dire qui peut être déplacé, par comparaison à un immeuble, qui est immobile et ne peut pas l'être.
La définition du meuble ne correspond donc pas exactement à celle employée dans le language usuel.https://www.pernaud.fr/clause-de-reserve-de-propriete
Par exemple sont des meubles le matériel, l'outillage, les stocks, les véhicules, le mobilier (qu'on appelle également les meubles meublant, c'est à dire qui meublent un local).
Dans certaines conditions, un bien meuble peut être incorporé à un immeuble et devenir immeuble par destination ce qui lui fait perdre son statut de meuble. C'est par exemple le cas d'un meuble fixé à un immeuble dans des conditions telles que son enlèvement ultérieur occasionnera la destruction totale ou partielle de l'immeuble dans lequel il est incorporé : par exemple des fenêtres scellées dans un mur deviendront immeuble par destination.
Voir le mot immeuble pour les conséquences sur les actions en revendication et le sort de la clause de réserve de propriété.