VOUS CONNECTER

TROUVER LA LOI

Lexique

Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021

L’ordonnance réformant le droit des suretés et l’ordonnance réformant le livre VI du code de commerce, toutes deux du 15 septembre 2021 ont considérablement modifié les règles applicables à la caution.

Règles générales (ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le droit des suretés) applicables pour les cautions données à compter du 1er janvier 2022

 

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Image de Philippe PERNAUD

Philippe PERNAUD

LEXIQUE

A

Back to top

C

Back to top

D

Back to top

I

Back to top

P

Back to top

R

Back to top

S

Back to top