Dans le language des professionnel, CNA.
Certificat délivré par le greffe attestant que la décision ne fait pas l’objet d’un appel. Permet de s’assurer qu’une décision est définitive à l’égard de toutes les parties, et ne pourra plus faire l’objet de recours ordinaire.
Ceci étant, en réalité, le certificat atteste simplement qu’au jour où il est établi le greffe n’a pas enregistré un appel, ce qui fait qu’un appel valide mais non encore enregistré peut exister ou qu’une erreur peut exister, ce qui n’a pas pour conséquence d’invalider l’appel.
