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Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly

Quelques points de la définition

 

Généralités

 

Cession et délégation de droit commun

 

Cessions Dailly

 

Cession et délégation de créance et procédures collectives

 

Cession de créance : a priori droit aux créances futures nonobstant le jugement d’ouverture de la procédure collective du cédant .. mais c’est parfois discutablet

 

Délégation

 

Délégation par l’effet de la loi

 

Cession et délégation de créance et nullités de la période suspecte

 

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Philippe PERNAUD

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