Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 article 4 pas de prise d’effet des clauses sanctionnant l’inexécution d’une obligation, article 5 prolongation des délais de résiliation ou renouvellement des conventions, gel des astreintes, clauses pénales et clauses résolutoires (article 4), prorogation des délais de résiliation et de dénonciation des contrats (article 5), le tout à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 juin 2020 inclus (ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 et dernières modifications issues de l’ordonnance 2020-666 du 3 juin 2020
(en remplacement de un mois après la fin de l’état d’urgence, soit jusqu’au 10 août 2020 à minuit.)
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