Généralités
Effet dévolutif de l’appel et impossibilité de former tierce opposition du même jugement
Effet dévolutif et nullité du jugement
Nullité du jugement : effet dévolutif
Nullité de la saisine de la juridiction: pas d’effet dévolutif
L’effet dévolutif en cas d’annulation d’un jugement de redressement ou liquidation judiciaires
Effet dévolutif des autres voies de recours
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