1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des définitions juridiques proposées par pernaud.fr, une plateforme gérée par Monsieur Philippe Pernaud Orliac, dont l’adresse est 27 Rue de l’Aiguillerie, 34000 Montpellier, France (téléphone : 04 67 60 96 70).
En passant une commande sur notre plateforme, vous acceptez les présentes CGV dans leur intégralité.
2. Description des Produits
Les produits proposés à la vente sont des définitions juridiques destinées aux mandataires judiciaires. Les descriptions des produits sont disponibles sur notre site internet et sont présentées de manière aussi précise que possible.
3. Commandes
Pour passer une commande, vous devez suivre le processus de commande en ligne. Vous devez fournir des informations précises et complètes. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’erreur ou de problème avec les informations fournies.
4. Prix
Les prix des définitions juridiques sont indiqués en euros et sont susceptibles de changer. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Les frais de livraison ou autres frais supplémentaires seront précisés au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement des commandes s’effectue par les moyens de paiement acceptés sur notre plateforme. Le paiement est dû au moment de la commande.
6. Livraison
Les définitions juridiques sont livrées sous forme numérique. Dès réception du paiement, vous recevrez un accès à votre commande par téléchargement ou par e-mail. Nous ne sommes pas responsables des retards ou problèmes liés aux services de messagerie électronique.
7. Droit de Rétractation
S’agissant de contenus numériques fournis sur un support immatériel, le commencement d’exécution, avec votre accord, du contrat d’abonnement que vous avez souscrit emporte renonciation à votre droit de rétractation.
8. Responsabilité
Nous nous efforçons de fournir des informations précises et actuelles. Cependant, nous ne pouvons garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des définitions juridiques. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreurs ou omissions dans les informations fournies.
9. Propriété Intellectuelle
Les définitions juridiques fournies restent la propriété exclusive de pernaud.fr. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.
10. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site internet et entreront en vigueur dès leur publication.
11. Loi Applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Montpellier.
12. Contact
Pour toute question ou réclamation concernant nos produits ou services, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
Monsieur Philippe Pernaud Orliac
27 Rue de l’Aiguillerie
34000 Montpellier
Téléphone : 04 67 60 96 70
E-mail : phpernaud@pernaud.fr
