Descriptif complet par circulaire ministérielle (dettes soumises, procédure …)
Conséquences pour les créanciers
Suspension des actions tendant à l’exécution
Déclaration et vérification des créances
délais de déclaration de créance
admissions et contestations de créance
Rôle du mandataire judiciaire: bilan économique et social
Conséquence le dessaisissement
Décision d’orientation de la procédure
Réalisation du patrimoine biens saisissables
Réalisations dans les formes de la saisie immobilière
Répartition du produit des réalisations
La purge des inscriptions et la radiation
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