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Mois : novembre 2023
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Banqueroute
Banqueroute
voir les sanctions pour une étude détaillée où la définition est volontairement déportée
La banqueroute dans le language commun: la faillite
Le terme est parfois employé (comme parfois le mot faillite), de manière impropre, pour décrire une situation financière catastrophique et l’impossibilité de payer ses créanciers. Par exemple tel ou tel Etat tente d’éviter la banqueroute par des efforts de restructuration financière et la hausse des impôts.
Le terme est également, là encore de manière impropre, pour décrire une faillite frauduleuse (voir le mot faillite).
En réalité ce terme a une signification juridique précise (voir ci dessous)
La banqueroute dans le droit positif: une sanction pénale
Le tribunal qui prononce une condamnation pour banqueroute peut également prononcer la faillite personnelle (voir ce mot)
Voir les sanctions
Philippe PERNAUD
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Action ut singuli
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Liste des créances vérifiées
Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
Quelques points de la définition
Interférence du statut de l’entrepreneur individuel
Descriptif complet par circulaire ministérielle
Débiteurs relevant du dispositif de surendettement des particuliers
Le traitement de l’entrepreneur individuel à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2022
Texte initial appréciation au stade de l’ouverture de la procédure: dettes non professionnelles
Les dettes non professionnelles
Les engagements de caution d’une entreprise
Texte applicable à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 : toutes les dettes
Dispositif a compter du 15 mai 2022
Conditions tenant à la personnalité du débiteur: la bonne foi
La suspension des voies d’exécution
Le plan conventionnel de redressement
En l’absence de plan, demande de bénéfice des mesures imposées ou recommandées
Information des parties et recours
Rétablissement personnel en l’absence de plan ou d’échec du plan
Les différents aspects du surendettement pour le conjoint
L’incidence du caractère professionnel ou pas de la dette
Le caractère professionnelle est attaché au conjoint lui même
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Philippe PERNAUD
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Créance omise sur l’état des créances
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Attribution judiciaire
Attribution judiciaire
Généralités
L’attribution judiciaire est le fait pour un créancier de se faire attribuer par une juridiction un bien en paiement de sa créance
Attribution judiciaire d’un meuble
Le processus est possible en matière mobilière (voir le mot Gage) et l’article 2458 du code civil le prévoit également en matière immobilière.
Attribution judiciaire d’un immeuble
Si l’attribution judiciaire du gage en matière de procédure collective est possible sous certaines condition, l’attribution judiciaire d’un immeuble est écartée. Notamment aucun texte n’en prévoit les modalités de mise en oeuvre, et cette attribution bouleverserait l’ordre des privilèges, et la règle de l’arrêt de poursuites individuelles (Cass com 28 juin 2017 n°16-10591)
Philippe PERNAUD
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SCI
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SCEA / SCEV
SCEA / SCEV
Philippe PERNAUD
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