Situation d’une créance qui ne pourra pas être payée. L’irrecouvrabilité de la créance permet, selon le statut fiscal de récupérer la TVA et de passer la créance en pertes.

Dans la plupart des cas le seul fait que le débiteur soit en liquidation judiciaire suffit à justifier de l'irrecouvrabilité d'une créance (mais en réalité c'est plus précisément et avec certitude le jugement de clôture pour insuffisance d'actif), mais certains créanciers sollicitent la délivrance d'un certificat d'irrecouvrabilité, qui n'est en réalité bien souvent pas nécessaire au regard des règles fiscales.

Par exemple concernant la TVA, l'article 272 du code général des impots donne la faculté au contribuable qui ne veut pas attendre le jugement de clôture pour insuffisance d'actif de son débiteur de récupérer la TVA dès le jugement de liquidation judiciaire. Il dispose en effet : Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.. Le titulaire de la créance peut donc passer la créance en pertes et récupérer la TVA.