Arrêt
Décision de la Cour d'appel ou de la Cour de Cassation ( par différence avec la décision d'un tribunal, dénommée jugement et celle d'un juge dénommée ordonnance)
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Arrêt
Mois : novembre 2023
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Action en restitution
Action en restitution
C'est le fait de demander la restitution d'un bien dont on est propriétaire et dont on est dispensé d'établir être propriétaire en raison de la publicité du contrat au greffe du tribunal de commerce dont dépend le débiteur (par exemple un crédit bail publié, un contrat de location publié, un contrat de vente avec clause de réserve de propriété publié)
voir le mot revendication et restitution Voir également Réserve de Propriété
Philippe PERNAUD
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Unité économique et sociale UES
Unité économique et sociale UES
Plusieurs entreprises distinctes du point du vue juridique, qui sont dotées d’une direction unique, organisées autour d’une communauté de salariés, et dont les activités sont similaires ou complémentaires peuvent décider, par un accord conventionnel avec les salariés (ou se voir imposer par une décision de justice) de constituer une unité économique et sociale (UES)
(en ce sens l’UES est bien différente du comité de groupe imposé dans certains cas par les liens entre société mère et filiale)
Il s’agit d’une création prétorienne destinée à contrer la pratique de certains employeurs qui scindent artificiellement leur activité en plusieurs entreprises pour éviter le franchissement de seuils applicables en matière de représentation salariale.
La mise en place de l’UES, possible à partir de 50 salariés, implique la mise en place d’institutions représentatives des salariés (délégués du personnel, comité d'entreprise, délégués syndicaux… selon le nombre de salariés) communs aux sociétés composant l’UES.
Ainsi les élections sont organisées au sein de l’UES
Philippe PERNAUD
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Ouverture de la procédure
Ouverture de la procédure
Quelques points de la définition
Comment le tribunal est-il saisi ?
Le passage d’une procédure à l’autre au stade de la demande d’ouverture de la procédure
Demande d’un créancier: évolution en cours d’audience sur la procédure demandée
Demande du Paquet: évolution en cours d’audience
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Philippe PERNAUD
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Numérus clausus
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Preuve et preuve négative
Preuve et preuve négative
Au visa de l'article 1353 du code civil Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Philippe PERNAUD
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Actif
Actif
C’est ce qui peut être valorisé.
Comptablement on distingue les actifs immobilisés (éléments incorporels, matériel, véhicules, immeubles) et les actifs circulants (stock, créances à recouvrer sur les clients, disponibilités en banque, encours de production)
Dans la terminologie de la procédure collective, le terme actif recouvre tout ce dont le produit pourra être affecté au paiement des créanciers, généralement biens à réaliser et créances à recouvrer : le liquidateur va procéder à la cession (vente) des actifs mobiliers (c’est-à-dire mobilier au sens strict, mais également stock, matériel – voir le mot meuble dans ce lexique) et immobiliers, au recouvrement des créances qui sont dues au débiteur et la somme globale issue de cet ensemble constituera l’actif qui sera affecté aux créanciers dans le cadre des répartitions.
Philippe PERNAUD
Condition suspensive / condition résolutoire
Généralités
La condition est un évènement futur et incertain, dont les parties à une convention peuvent décider qu’il est susceptible d’affecter les obligations contractées.
Ainsi dans le cadre d’une convention, une partie peut s’engager à diverses obligations:
– sous une condition suspensive de survenance d’un évènement: tant que l’évènement n’est pas survenu, l’engagement est suspendu, s’il survient la partie sera engagée sans pouvoir se dégager de son obligation et s’il ne survient pas l’engagement est réputé n’avoir jamais existé (article 1304-6 du code civil).
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Philippe PERNAUD
EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante a vocation à modifier radicalement le statut de l’entrepreneur individuel.
Sous réserve de décret à intervenir (mais a priori applicable 3 mois à compter de la promulgation de la loi cf article 19),, ce texte organise la scission du patrimoine de l’entrepreneur entre patrimoine professionnel – exposé au paiement des créanciers – et patrimoine personnel – protégé des initiatives des créanciers professionnels (article 1 qui modifie l’article L526-22)
Ce nouveau statut a vocation a remplacer l’entreprise individuelle à responsabilité limité (article 6) et aura évidemment des conséquences sur les procédures collectives (article 5 qui crée L642-22-1 du code de commerce) et modifie certains textes
Pour schématiser, le nouveau statut est proche de celui de l’EIRL mais sans déclaration préalable : le statut est de droit et notamment la scission entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
Progressivement l’EIRL disparait, et son recours n’est plus possible à compter du 15 février 2022 (publication de la loi). L’article L526-5-1 du code de commerce est d’ailleurs abrogé.
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Philippe PERNAUD
Marché public (et procédure collective).
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