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Mois : novembre 2023
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Actif incorporel
Actif incorporel
Par différence avec l'actif corporel (voir ce mot) l'actif incorporel n'a pas de corps et ne peut matériellement être touché: Pour autant les actifs incorporels ont généralement une valeur importante, et peuvent faire l'objet de contrat, notamment de cession (vente) dans certains cas.
Par exemple la clientèle, un brevet, une marque, un logiciel sont des actifs incorporels.
Il en est de même du nom de domaine d'un site internet (CE 9 et 10ème CH 7 décembre 2016 n°369814 à propos d'EBAY)
Philippe PERNAUD
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Action directe
Action directe
Traitement en procédure collective: pas de nécessité de déclaration de créance
Généralement les possibilités d’action directe du créancier contre un tiers par rapport au débiteur ne sont pas suspendues à une déclaration de créance au passif du débiteur ni frappées de l’interdiction des poursuites ou de paiement des dettes antérieures(par exemple Cass Civ 3ème 29 janvier 2003 n°99-16496 qui est au demeurant incompréhensible dans les faits, et ” la victime d’un dommage a un droit exclusif sur l’indemnité due par l’assureur de l’auteur responsable de ce dommage, et n’est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l’assuré ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire et pour demander paiement à l’assureur par voie d’action directe” Cass civ 3ème 12 mai 2004 n°01-12293 Cass civ 2ème 15 mai 2008 n°06-19737 dans le même sens, Cass com 16 novembre 2010 n°09-10492 pour une assignation en intervention forcée ). La déclaration de créance est d’ailleurs tellement indifférente que son montant, s’il y est procédé, ne vient pas limiter l’indemnisation due par l’assurance Cass com 16 novembre 2010 n°09-10492 précité.
Plus précisément par exemple :
L’article L124-3 du code des assurances justifie que le créancier victime d’une faute du débiteur peut être indemnisé par l’assureur, même s’il n’a pas déclaré sa créance au passif du débiteur (la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage, et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire et pour demander paiement à l'assureur par voie d'action directe : Cass civ 3ème 12 mai 2004 n°01-12293)
L’article L132-8 du code de commerce alloue une action directe au transporteur, contre le destinataire et l’expéditeur (Cass com 17 décembre 2003 n°02-12891)
L’entrepreneur principal dispose d’une action directe contre l’assureur de son sous-traitant, qu’il peut appeler en garantie
La victime d’un accident du travail (ou ses ayants droit) disposent d’une action directe contre la Caisse sociale (Cass soc 15 février 2001 n°99-16214 )
La créance de garantie d’achèvement dans une opération de construction (Cass civ 3ème 28 novembre 2001 n°00-12947)
Le paiement pas l'assurance, d'une indemnité au créancier titulaire d'une sûreté sur le bien, est assuré directement à ce créancier nonobstant la procédure collective (ultérieure en l'espèce) de l'assuré (par exemple pour un créancier nanti Cass com 3 avril 2019 n°17-31169, cette décision n'étant à notre avis justifié qu'en raison du déblocage de l'indemnité antérieurement au jugement d'ouverture, car à défaut elle contreviendrait aux droits des créanciers de meilleur rang que le créancier nanti
Philippe PERNAUD
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Tribunal de commerce
Tribunal de commerce
COVID 19 incidence sur les procédures collectives
Nous vous proposons deux rédactions distinctes, qui analysent les dispositions prises dans le cadre de l’état d’ugence COVID 19.
Synthèse rapide spécial procédures collectives
Analyse détaillée et textes généraux
Quelques points de la définition
Organisation et fonctionnement
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Philippe PERNAUD
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Déclarations fiscales
Déclarations fiscales
Voir le mot dessaisissement qui détaille les obligations du débiteur nonobstant le dessaisissement
Philippe PERNAUD
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Responsabilité
Responsabilité
Le droit Français de la responsabilité est organisé autour de l’idée que le responsable d’un préjudice doit le réparer. La réparation “en nature” c’est à dire la remise des choses dans l’état où elles se trouvaient avant que le préjudice soit constituée, est rarement possible: en principe la responsabilité trouve sa solution dans les dommages et intérêts, c’est à dire dans le versement d’une somme censée réparer le préjudice.
Plusieurs types de responsabilité existent, qui dépendent de la nature du lien entre l’auteur du préjudice et la victime, de la nature de la faute et parfois aussi de la personnalité de l’auteur.
Philippe PERNAUD
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Réserve de propriété
Réserve de propriété
Quelques points de la définition
La clause de réserve de propriété n’interdit pas de revendre
La réserve de propriété et l’inventaire
La subrogation dans la clause de réserve de propriété
Le conflit entre la réserve de propriété et le gage
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Philippe PERNAUD
Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d’actif)
Le principe est que les créanciers ne recouvrent pas, après clôture pour insuffisance d’actif, leurs droits de poursuites. Cependant, par exception, dans certains cas, la loi admet la reprise des poursuites.
Pour plus de précisions voir le mot clôture pour insuffisance d’actif
On peut résumer ainsi la situation:
Durant la procédure les créanciers les créanciers ne peuvent agir ni contre le débiteur (en raison de la suspension des poursuites) ni contre les tiers pour être indemnisés d’un préjudice matérialisé par leur créance (en raison du monopole d’action dans l’intêret des créanciers qui incombe au mandataire judiciaire puis au liquidateur). L’action contre les cautions est suspendue en période d’observation de redressement judiciaire ou de sauvegarde, et durant le plan de sauvegarde.
Postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire, les créanciers retrouvent leurs droits de poursuites contre les tiers (ils n’ont pas perdu leurs droits d’agir contre les cautions durant la liquidation). Ils ne retrouvent qu’exceptionnellement leurs droit d’agir contre le débiteur, même si celui-ci reçoit par la suite des biens et exerce par la suite une activité prospère (voir le détail sous le mot clôture pour insuffisance d’actif)
Philippe PERNAUD
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Dol
Dol
Généralités
Au visa de l’article 1137 du code civil “Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.”
Dol et procédure collective,
La question peut se poser de savoir si le fait pour un contractant de ne pas révéler à son futur partenaire le fait qu’il fait l’objet d’une procédure collective est constitutif de dol.
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Philippe PERNAUD
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Expert comptable (exercice illégal)
Expert comptable (exercice illégal)
L’article 20 de l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 régit le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable en disposant :
« L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ou d’une partie des activités d’expertise comptable ainsi que l’usage abusif de ce titre ou de l’appellation de société d’expertise comptable, de succursale d’expertise comptable ou d’association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l’article 433-17 et à l’article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l’ordre.
Exerce illégalement la profession d’expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes. … »
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