Objectifs de la période d’observation
Partage des rôles entre administrateur judiciaire et mandataire judiciaire
La vérification des créances par le mandataire judiciaire
La poursuite de l’activité avec l’intervention de l’administrateur judiciaire
Solution : La cession d’entreprise
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Ancienne dénomination de la mission maintenant dénommée mandataire judiciaire.
Cette dénomination provenait du fait que ce mandataire a monopole d'action dans l'intéret des créanciers ( ce qui est maintenant le cas pour le mandataire judiciaire)
C'est le fichier, tenu par la chambre des métiers, auquel s'inscrivent les artisans.
Voir le mot CCSF et le mot remise de pénalités et majorations
Inscriptions des sûretés pour informer les tiers
Sûretés et procédures collectives
Délais spécifiques de déclaration de créance
La mention de la sûreté dans la déclaration de créance
Le transfert de sûreté en cas de cession d’entreprise
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Le registre du commerce et les procédures collectives
Les radiations des mentions d’office
La non communication de certaines décisions
La radiation d’office du registre du commerce en cas de clôture pour insuffisance d’actif
L’effet informatif du registre du commerce (les délais ne courent pas du RCS)
La transmission à l’INPI des informations du registre du commerce
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C'est un bien qui a un corps, c'est à dire qui peut matériellement être touché, par différence à un actif incorporel (voir ce mot).
Par exemple un immeuble, un véhicule, une machine, du mobilier, le stock sont des actifs corporels.
Procédure pour invoquer la prescription
Prescription de l’exécution d’une décision de justice
Interruption de la prescription
Quelques délais en procédure collective
Quelques délais particuliers en droit commun
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