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Responsabilité des associés

Responsabilité des associés

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Représentant des créanciers

Représentant des créanciers

Ancienne dénomination de la mission maintenant dénommée mandataire judiciaire.

Cette dénomination provenait du fait que ce mandataire a monopole d'action dans l'intéret des créanciers ( ce qui est maintenant le cas pour le mandataire judiciaire)

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Répertoire des métiers

Répertoire des métiers

C'est le fichier, tenu par la chambre des métiers, auquel s'inscrivent les artisans.

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Remise de dettes fiscales et sociales

Remise de dettes fiscales et sociales

Voir le mot CCSF et le mot remise de pénalités et majorations

 

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Sûreté

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Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Registre du commerce et des sociétés (RCS)

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Actif corporel

Actif corporel

C'est un bien qui a un corps, c'est à dire qui peut matériellement être touché, par différence à un actif incorporel (voir ce mot).

Par exemple un immeuble, un véhicule, une machine, du mobilier, le stock sont des actifs corporels.

Voir également les mots meuble et immeuble

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Prescription (et principaux délais)

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Procédure orale

Procédure orale

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Président (d’audience)

Président (d’audience)

En matière de procédure collective, les audiences du Tribunal sont tenues en formation dite collégiale : il y a trois juges : un président et deux assesseurs.

Le Président d'audience n'est pas forcément le Président du Tribunal lui même, et c'est plus souvent un juge qui a reçu une délégation à cette fin. C'est celui des juges qui est entouré des deux assesseurs.

Le président d'audience a ce qu'on appelle la police de l'audience, c'est à dire qu'il décide de l'ordre dans lequel les affaires seront évoquées devant le Tribunal, il peut poser des questions, interrompre un plaideur, estimer que les parties se sont suffisament expliquées et leur demander d'interrompre leurs plaidoiries, mettre un terme aux débats, faire expluser quelqu'un qui trouble l'audience.

Voir le mot audience

LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S