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Président (d’audience)

Président (d’audience)

En matière de procédure collective, les audiences du Tribunal sont tenues en formation dite collégiale : il y a trois juges : un président et deux assesseurs.

Le Président d'audience n'est pas forcément le Président du Tribunal lui même, et c'est plus souvent un juge qui a reçu une délégation à cette fin. C'est celui des juges qui est entouré des deux assesseurs.

Le président d'audience a ce qu'on appelle la police de l'audience, c'est à dire qu'il décide de l'ordre dans lequel les affaires seront évoquées devant le Tribunal, il peut poser des questions, interrompre un plaideur, estimer que les parties se sont suffisament expliquées et leur demander d'interrompre leurs plaidoiries, mettre un terme aux débats, faire expluser quelqu'un qui trouble l'audience.

Voir le mot audience

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Prépack dans le cadre d’une sauvegarde financière accélérée

Prépack dans le cadre d’une sauvegarde financière accélérée

voir sauvegarde financière accélérée

Anglicisme (donc à proscrire). 

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Poursuites des créanciers (arrêt)

Poursuites des créanciers (arrêt)

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Jugement de redressement judiciaire

Jugement de redressement judiciaire

Il est prononcé par le tribunal pour toute entreprise qui, ne pouvant faire face à ses dettes, se trouve en état de cessation des paiements et qui peut envisager de poursuivre son activité dans la perspective soit de se redresser et proposer un plan de remboursement à ses créanciers, soit de parvenir à une reprise par une cession d’entreprise.

 

Ce jugement désigne obligatoirement un juge commissaire, un mandataire judiciaire. Il peut désigner un administrateur judiciaire.

 

Le jugement ouvre une période dite d’observation d’une durée maximale de 6 mois, durant laquelle les informations permettant de renseigner le Tribunal sur la situation sont collectées et les solutions devront être présentées.

 

La période d’observation peut être renouvelée une fois (6 mois) par un nouveau jugement du Tribunal, et pourra l’être une seconde fois (6 mois) de manière exceptionnelle sur demande du Procureur de la République.

 

Voir plus de précisions sur le redressement judiciaire

 

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Acte sous seing privé

Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé (seing = signature) est, par différence à l’acte authentique (voir ce mot), un acte dépourvu de force exécutoire. Avant de pouvoir agir en exécution sur le fondement de cet acte, il faudra obtenir une décision de justice condamnant le contractant.  C’est cette décision qui constituera le titre exécutoire nécessaire à l’exécution forcée (voir le mot titre exécutoire, voir aussi le mot grosse)

 

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Délai de déclaration de créance

Délai de déclaration de créance

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Responsabilité pour insuffisance d’actif

Responsabilité pour insuffisance d’actif

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Production de créance

Production de créance

Terme parfois encore employé pour déclaration de créance (voir ce mot) qui découle d'anciennes législations et n'est donc plus d'actualité. On disait produire sa créance.

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Liquidation amiable (au sens du droit des sociétés)

Liquidation amiable (au sens du droit des sociétés)

Voir également les mots “société” dissolution” et “liquidateur” et radiation

Généralités

La liquidation dite amiable, qui est la liquidation au sens du droit des sociétés, est à différencier de la liquidation judiciaire.

Il s’agit ici de mettre un terme à la société, en réalisant les actifs puis en payant le cas échéant les créanciers.

A l’issue de la liquidation et après sa clôture et la reddition des comptes du liquidateur dont la mission prend fin, il est procédé au partage d’un éventuel excédent (qu’on appelle boni de liquidation) entre les associés.

Les opérations de liquidation sont menées par un liquidateur “au sens du droit des sociétés”, dont la désignation peut être prévue dans les statuts, qui peut à défaut être désigné par les associés, ou encore judiciairement (par exemple par le juge qui prononce la dissolution pour mésentente entre associés).

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Opposition

Opposition

Généralités

L’opposition est un terme qui recoupe plusieurs significations juridiques.

En procédure civile l’opposition est une voie de recours spécifiques aux décisions qui ont été rendues “par défaut”.

C’est également un terme employé (improprement) pour désigner le recours contre une ordonnance du juge commissaire.

Mais plus généralement le terme signifie le fait de s’opposer, et est en particulier utilisé pour bloquer un paiement en cours: on fait par exemple opposition au paiement d’un chèque c’est à dire qu’on demande à sa banque de ne pas le payer.

Evidemment il ne faut pas que l’opposition au paiement puisse être utilisé sans discernement, faute d’enlever toute crédibilité aux modes de paiement: par exemple il ne faut pas que le porteur (bénéficiaire) d’un chèque ait à craindre une opposition qui bloquerait un paiement légitime. A défaut plus personne n’accepterait le chèque, et cela serait en contradiction avec le principe selon lequel le fait de tirer un chèque entraîne transfert de la provision.

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LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S