Engagement résultant de la loi ou d'un contrat au terme duquel un débiteur est engagé à effectuer, faire, donner à son créancier
Le droit connait de très nombreuses catégories d'obligation : obligation de faire, de ne pas faire, de conseil, de payer, de résultat, de moyen ( de tout mettre en œuvre pour parvenir à ..).
C'est l'acte amiable par lequel un créancier renonce à une inscription sur un bien. Voir le mot RADIATION DES INSCRIPTIONS
C'est le nom de la procédure de liquidation antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, depuis remplacée par d'autres législations.
Cette procédure est remplacée par la liquidation judiciaire
C’est le terme d’origine latine qui signifie “qui repose sur la personne”. Concrètement un contrat intuitu personae a été expressément conclu en fonction de la personne du contractant, qui ne peut être remplacé par un autre car il a été très précisément choisi.
Par exemple un contrat de travail est un contrat intuitu personae et une autre personne que le salarié ne pourrait pas venir travailler à sa place en prétendant exécuter les obligations du salarié.
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Est interdit bancaire toute personne qui a émis un chèque sans provision, c’est-à-dire sans suffisamment d’argent sur le compte bancaire concerné et n’a pas pu ou n’a pas voulu procéder à ce qu’on appelle sa régularisation c’est-à-dire à son paiement.
Est également interdit bancaire toute personne qui est co-titulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis sur lequel un autre co-titulaire a émis un chèque sans provision non régularisé, et pour lequel n’a pas été désigné au préalable un responsable unique en cas de chèque sans provision.
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