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Liquidation judiciaire simplifiée

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Homologation

Homologation

En droit commun

 

C’est le fait pour une juridiction d’approuver un acte juridique.

 

Par exemple à l’occasion d’un litige les parties trouvent un accord, dénommé transaction, et demandent au juge d’arrêter cette transaction, de lhomologuer.

 

Le juge va également être amené à homologuer un rapport d’expertise qu’il avait demandé, lorsque l’expert dépose son rapport et a terminé sa mission.

 

En procédure collective

 

En matière de procédure collective, on dit souvent que le tribunal homologue le plan proposé par l’entreprise. Concrètement le tribunal arrête le plan proposé aux créanciers et accepté par eux.

 

On dit aussi que le tribunal homologue une transaction qui avait été préalablement soumise au juge commissaire, et qu’il avait autorisée

 

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Concentration des moyens

Concentration des moyens

Voir aussi estoppel

Le concentration des moyens est un impératif posé depuis des années par la Cour de Cassation, et la première fois par l’assemblée plénière en 2006  il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10672)

Sous peine de voir un moyen non présenté dans ses écritures, la partie doit donc invoquer dans la même instance tous les moyens, c’est-à-dire tous les fondements juridiques d’une même demande

Cette notion s’applique donc à la fois à l’intérieur de la même instance mais également si une partie entend engager une nouvelle instance en invoquant un moyen qu’elle n’a pas invoqué dans une autre, auquel cas la concentration des moyens est une des composantes de l’autorité de la chose jugée

Sont cependant admises le demandes reconventionnelles (article 64 du CPC) et les demandes additionnelles (65 CPC) qui ont un lien avec les demandes initiales

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Abus de confiance

Abus de confiance

Le fait de disposer de fonds perçus d'un client à d'autres fins que l'exécution du contrat souscrit par ce client caractérise l'abus de confiance Cass crim 20 juin 2017 n°14-85879

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Liquidateur

Liquidateur

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Fichier national des interdits de gérer

Fichier national des interdits de gérer

Pour éviter que des personnes contre lesquelles une interdiction de gérer ou une faillite personnelle (qui emporte interdiction de gérer) puissent s’inscrire au registre du commerce malgré cette interdition, la loi du 22 MARS 2012 a autorisé le conseil National des greffiers à constituer un fichier national des interdits de gérer.

 

Ce fichier est réglementé aux articles L128-1 et suivants du code de commerce et particulièrement à l’article L128-1 du code de commerce qui dispose:

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Juge commis

Juge commis

C’est le juge de la procédure de rétablissement professionnel  . Il est désigné suivant les mêmes modalités et les mêmes critères que le juge commissaire

 

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Tribunal compétent en procédure collective

Tribunal compétent en procédure collective

Voir compétence

 

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Portabilité des dividendes du plan

Portabilité des dividendes du plan

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Forclusion

Forclusion

Voir relevé de forclusion et pour les effets de la forclusion le mot inopposabilité de la créance non déclarée

 

LEXIQUE

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P

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