Le FICOBA est le fichier national des comptes bancaires et assimilés.
Il permet d'identifier tous les comptes ouverts au nom d'une personne physique ou morale (et non pas la position de ces comptes).
Un huissier de justice porteur d'une décision exécutoire peut accéder à ce fichier. Il en est de même des mandataires de justice qui interviennent dans les procédures collectives.
Dans certaines circonstances, une personne qui n’est pas dirigeant “de droit” d’une entreprise (par exemple gérant d’une SARL) peut se comporter comme s’il était dirigeant.
Par exemple quelqu’un qui, bien que n’étant pas dirigeant, reçoit les clients, passe les commandes, établi les devis, a une procuration à la banque, embauche et dirige les salariés, prend des initiatives dans les décisions de fonctionnement de l’entreprise, peut être considéré comme se comportant comme un dirigeant.
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Voir résiliation
La situation du bail commercial dans le cadre d’une procédure collective va évidemment être déterminante pour le maintien de l’activité et le cas échéant la cession d’entreprise ou la cession du fonds de commerce.
Même dans le cas où les parties seraient convenues dans le bail d’une clause résolutoire de plein droit en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du preneur, une telle clause sera réputée non écrite
L’article L145-45 du Code de Commerce dispose en effet
« Le redressement et la liquidation judiciaires n’entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l’industrie, au commerce ou à l’artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite »
Terme latin, toujours employé dans le language juridique, qui qualifie quelqu'un qui est maître de ses biens et n'est donc pas en procédure collective.
Terme parfois employé pour désigner un membre du tribunal de commerce.
Historiquement, les tribunaux de commerce étaient composés de consuls élus: d'où le terme consulaire
Plus exactement les commerçants élisaient des juges qui composaient les tribunaux de commerce et des consuls qui les représentaient auprès des autorités. Progressivement le terme de consul a suffit à désigner ces juges et consuls, d'où le terme consulaire
La procédure de sauvegarde peut évoluer par l’adoption d’un plan de sauvegarde, ou du prononcé d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire (en cas de cessation des paiements et si les conditions sont réunies).
Il se peut aussi que les effets de la période d’observation (et notamment la suspension des poursuites) permettent de constater que les difficultés qui avaient causé l’ouverture de la procédure ont disparu: dans ce cas, en cours de période d’observation (il n’y a donc pas de plan), le tribunal met fin à la procédure sur demande du débiteur (et après une audience à laquelle les mandataires de justice établisent des rapports). Le texte n’emploi pas expressément le mot clôture et il s’agit plutôt du constat de la fin des difficultés (voir ce mot)
L’actif disponible est l’actif qui permet immédiatement de payer: ce sont les disponibilités en banque ou en caisse, les découverts autorisés pour la partie non utilisée, les “réserves” de crédit, les effets de commerce immédiatement mobilisables (possibilités d’escompte, de DAILLY ..)
L’actif disponible est donc exclusivement composé de postes issus de l’actif circulant du bilan (mais pas tous).
Au sens de la procédure collective, l’état de cessation des paiement est caractérisé par le fait que le “passif exigible” est supérieur à l'”actif disponible”, c’est à dire qu’on ne peut pas payer immédiatement ce qui est du immédiatement. C’est donc une notion de trésorerie.
