Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
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Plumitif
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Registre d’audience
Registre d’audience
Egalement dénommé plumitif dans la pratique.
L'article 728 du Code de Procédure civile dispose
Le secrétaire de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :
– la date de l'audience ;
– le nom des juges et du secrétaire ;
– le nom des parties et la nature de l'affaire ;
– l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ;
– le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience.
Le secrétaire y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents.
L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire.
Les parties peuvent demander des copies de ce registre, ce qui permet d'établir notamment la teneur des débats.
Philippe PERNAUD
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Masse (des créanciers)
Masse (des créanciers)
Dans les anciennes législations, la loi considérait que les créanciers antérieurs au jugement étaient réunis en une masse, dont la jurisprudence admettait qu'elle avait la personnalité morale, c'est à dire pouvait agir en justice et avait un patrimoine.
Ainsi lorsque le syndic (ancienne dénomination du liquidateur) agissait dans l'intérêt des créanciers, il agissait pour la masse, et le produit de l'action entrait dans le patrimoine de la masse et était affecté aux créanciers.
On distinguait les créanciers dans la masse (les créanciers antérieurs) et les créanciers de la masse, c'est à dire les frais et honoraires engagés dans l'intérêt des créanciers.
La loi de 1985 a été une révolution en supprimant la notion de masse, même si en pratique l'action dans l'intérêt des créanciers est menée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Reste que la disparition de la masse, et l'absence de personnalité morale de la collectivité des créanciers dans la législation actuelle pose un problème technique puisque cette collectivité n'étant pas sujet de droit, elle ne peut donc avoir de patrimoine: en conséquence le produit d'une action menée dans l'intérêt des créanciers entre dans le patrimoine du débiteur pour être affecté aux créanciers.
Le terme de masse, bien que disparu du droit positif, est encore parfois employé pour désigner la collectivité des créanciers antérieurs au jugement.
Philippe PERNAUD
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Partage d’indivision
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Comptes avec affectation spéciale
Comptes avec affectation spéciale
Le traitement des sommes avec affectation spéciale ou portées sur des comptes séquestre
Par principe le créancier d’une somme d’argent déclare créance au passif et n’a d’autre solution que de subir le concours des autres créanciers.
Par hypothèse, les sommes collectées qui entrent dans la trésorerie du débiteur se fondent entre elles, et il n’est plus possible d’en distinguer la provenance (Cass. Com 10 mai 2000 n° 97-16726 dans un cas où une touche d’une caisse enregistreuse aurait permis de ventiler la trésorerie entre plusieurs sources, ou Cass com 22 mai 2013 n° 11-23961 pour les sommes détenues par une agence de voyage)
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Philippe PERNAUD
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Créance non déclarée
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Bordereau de pièces
Bordereau de pièces
C'est la liste des pièces invoquées par une partie, dans une procédure. En principe le bordereau est annexé aux conclusions.
Philippe PERNAUD
Mandataires de justice double désignation obligatoire
Le dispositif
Le tribunal a toujours la faculté s’il l’estime opportun de désigner plusieurs administrateurs judiciaires ou plusieurs mandataires judiciaires, ou encore plusieurs liquidateurs (par exemple L621-4 du code de commerce pour la sauvegarde : double désignation d’office, ou à la demande du Parquet ou du débiteur)
L’article 235 de la loi du 6 Aout 2015 dite loi Macron a introduit une double désignation obligatoire.
L’article L621-4-1 du code de commerce, créé par la loi du 6 Aout 2016 dite loi Macron dispose en effet: “Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d’ouverture de la procédure à l’encontre d’un débiteur lorsque ce dernier :
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