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Paiement préférentiel
Paiement préférentiel
Philippe PERNAUD
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Clause compromissoire
Clause compromissoire
Généralités
La clause compromissoire est une clause d’un contrat par laquelle les parties s’engagent par avance, en cas de litige, à en soumettre le règlement à un arbitrage et pas aux juridictions de l’ordre judiciaire.
En principe la clause précise les modalités de choix du ou des arbitres.
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Philippe PERNAUD
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Frais de justice
Frais de justice
Généralités
Les frais de justice recouvrent l’ensemble des frais exposés pour sauvegarder ou réaliser l’actif du débiteur, qui logiquement doivent bénéficier d’un règlement prioritaire sur la réalisation des actifs qu’ils ont conduit à préserver ou réaliser, dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers.
Il peut s’agir de frais exposés à l’occasion d’une procédure (saisie, vente forcée, revendication en faveur du débiteur ..), et/ou de frais exposés pour la conservation “juridique” des actifs, comme par exemple un inventaire un séquestre, l’apposition de scellés, les honoraires du gestionnaire d’affaire.
Le bénéfice des dispositions est réservé aux créances dont l’exposition ont profité aux créanciers auxquels il est opposé
Le code civil donne un rang particulièrement favorable aux frais de justice:
Ainsi, les frais de justice bénéficient
– d’un privilège immobilier général , défini à l’article 2375: “Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 1° Les frais de justice ;”. Au visa de l’article 2376 du code civil, ils priment les autres créanciers sur l’immeuble (mais avec subsidiarité, c’est à dire à payer en priorité sur les meubles).
– d’un privilège mobilier général, défini à l’article 2331 “Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s’exercent dans l’ordre suivant : 1° Les frais de justice ;”
La question de savoir si les dépens auxquels la procédure collective est condamnée constituent des frais de justice ou pas est largement controversée, mais a priori ces créances ne bénéficient pas du privilège de frais de justice au motif qu’ils n’ont pas été engagés dans l’intérêt de la procédure (ce qui là encore est assez flou). Ils sont donc (toujours a priori) chirographaires faute de texte suffisamment clair, les privilèges étant toujours de droit strict.
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Philippe PERNAUD
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Collocation
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Nantissement
Nantissement
Nantissement
Le principe : Garantie portant spécialement sur un actif mobilier (incorporel depuis la réforme de 2016, le nantissement de biens corporels étant désormais dénommé gage)
Le nantissement est une garantie concédée au créancier sur un bien mobilier propriété du débiteur: cette garantie permet au créancier d’être payé en priorité (relative car cela dépendra des autres privilèges) sur le prix de vente du bien.
Par exemple le nantissement de fonds de commerce permettra à son titulaire d’être payé par priorité sur le prix de vente de ce fonds de commerce
Le nantissement outillage (abrogé par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 article 28 3°) va porter généralement sur du matériel d’exploitation (depuis l’ordonnance de 2006 réformant le droit des sûretés, le terme de nantissement outillage est devenu impropre et on parle de “gage d’outillage et de matériel d’équipement), ou sur des créances
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Philippe PERNAUD
Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
Quelques points de la définition
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Philippe PERNAUD
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Aveu
Aveu
L’aveu est le fait de reconnaitre comme exact un fait ou un acte. Il ne peut porter sur une question de droit.
L’article 1354 du code civil prévoit que l’aveu peut être judiciaire ou extrajudiciaire
– L’aveu judiciaire découle de l’attitude d’une partie, devant un juge ou contenu dans un acte de procédure qui lui est soumis, lors du litige qui en est l’objet. Il ne peut être invoqué en tant qu’aveu judiciaire que dans l’instance durant laquelle il est intervenu (et est un aveu extrajudiciaire dans une autre instance)
Il lie le juge qui est donc tenu par la teneur de l’aveu. Le contenu de l’aveu ne peut plus être remis en cause par son auteur, ni discuté par le juge ou l’autre partie.
Philippe PERNAUD
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Certificat de non appel
Certificat de non appel
Dans le language des professionnel, CNA.
Certificat délivré par le greffe attestant que la décision ne fait pas l’objet d’un appel. Permet de s’assurer qu’une décision est définitive à l’égard de toutes les parties, et ne pourra plus faire l’objet de recours ordinaire.
Ceci étant, en réalité, le certificat atteste simplement qu’au jour où il est établi le greffe n’a pas enregistré un appel, ce qui fait qu’un appel valide mais non encore enregistré peut exister ou qu’une erreur peut exister, ce qui n’a pas pour conséquence d’invalider l’appel.
Philippe PERNAUD
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Débats devant une juridiction
Débats devant une juridiction
Organisation des débats
Le code de procédure civile détermine les modalités d’organisation des débats devant une juridiction
Article 430 La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l’organisation judiciaire.
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d’irrecevabilité, dès l’ouverture des débats ou dès la révélation de l’irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d’office.
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