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Comptes avec affectation spéciale
Comptes avec affectation spéciale
Le traitement des sommes avec affectation spéciale ou portées sur des comptes séquestre
Par principe le créancier d’une somme d’argent déclare créance au passif et n’a d’autre solution que de subir le concours des autres créanciers.
Par hypothèse, les sommes collectées qui entrent dans la trésorerie du débiteur se fondent entre elles, et il n’est plus possible d’en distinguer la provenance (Cass. Com 10 mai 2000 n° 97-16726 dans un cas où une touche d’une caisse enregistreuse aurait permis de ventiler la trésorerie entre plusieurs sources, ou Cass com 22 mai 2013 n° 11-23961 pour les sommes détenues par une agence de voyage)
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Philippe PERNAUD
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Créance non déclarée
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Bordereau de pièces
Bordereau de pièces
C'est la liste des pièces invoquées par une partie, dans une procédure. En principe le bordereau est annexé aux conclusions.
Philippe PERNAUD
Mandataires de justice double désignation obligatoire
Le dispositif
Le tribunal a toujours la faculté s’il l’estime opportun de désigner plusieurs administrateurs judiciaires ou plusieurs mandataires judiciaires, ou encore plusieurs liquidateurs (par exemple L621-4 du code de commerce pour la sauvegarde : double désignation d’office, ou à la demande du Parquet ou du débiteur)
L’article 235 de la loi du 6 Aout 2015 dite loi Macron a introduit une double désignation obligatoire.
L’article L621-4-1 du code de commerce, créé par la loi du 6 Aout 2016 dite loi Macron dispose en effet: “Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d’ouverture de la procédure à l’encontre d’un débiteur lorsque ce dernier :
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Philippe PERNAUD
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Cession de parts
Cession de parts
C’est l’opération qui consiste à transférer les parts d’une société d’un associé à un autre ou à un futur associé, contre paiement du prix convenu.
La cession de part n’emporte pas nécessairement cession du compte courant, si cette second opération n’est pas clairement précisée (Cass com 11 janvier 2017 n°15-14064)
Voir aussi cession de parts du dirigeant en procédure collective
Philippe PERNAUD
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Marc le franc
Marc le franc
C’est un mode de répartition (et le terme franc est resté malgré le changement de monnaie)
En principe en liquidation judiciaire le liquidateur répartit les fonds qu’il détient (voir le mot répartition) en respectant l’ordre des privilèges (voir ce mot) , puis le cas échéant en répartissant le solde aux créanciers chirographaires ( voir ce mot) égalitairement, c’est à dire selon le même prorata. Le principe découle de l’article L 643-8 du code de commerce.
C’est le mode de répartition pour le prix de vente des actifs, et le montant des recouvrements que le liquidateur a effectués.
Cependant dans certaines situations très particulières, la loi dispose que la répartition est effectuée au marc le franc, ce qui signifie que les privilèges ne s’exercent pas sur la somme répartie (ni même le super privilège Cass com 20 mai 1997 n°95-12162), qui est répartie selon le même prorata à tous les créanciers.
C’est le cas en cas d’action en comblement de passif (voir ce mot) : la somme versée par le dirigeant jugé responsable de l’insuffisance d’actif est répartie au marc le franc (article L651-2 du code de commerce).
Ce mode de répartition, dérogatoire, suppose que la loi le prévoit expressément ( et n’est par exemple pas transposable aux sommes provenant d’une constitution de partie civile dans des poursuites pour banqueroute (Cass com 11.06.2014 P 13-12658)
Philippe PERNAUD
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Chèque
Chèque
Généralités
Moyen de paiement
La durée actuelle de validité est de 1 an (article L131-59 du code monétaire et financier)
Il avait été voté dans le cadre de la loi dite SAPIN II de modernisation de la vie économique, la diminution à 6 mois de la durée de validité d’un chèque, mais le Sénat a supprimé cette modification (projet de loi, article 25)
Chèque et procédure collective
Voir interdiction des paiements et exceptions
Philippe PERNAUD
Société cotée en bourse en procédure collective
La procédure collective en elle même, d'une société cotée en bourse, n'a pas de particularité majeure.
Cependant :
– EURONEXT (principale place boursière de la zone Euro) peut déplacer le titre de la société concernée par la procédure collective dans un compartiment spécifique aux procédures collectives, avec ou sans suspension de la négociation du titre (la suspension peut être demandée par l'émetteur). Ce classement dure jusqu'à la sortie de la procédure collective.
– toute personne qui, dans le cadre de la procédure collective, accède à des informations sensibles, devient ipso facto, initié. C'est le cas des mandataires de justice, et a minima des contrôleurs. La question peut se poser pour le juge commissaire et les représentants des salariés, les candidats qui auront accès à des informations sensibles, et à notre avis par prudence il convient de les considérer également comme des initiés et de les adjoindre à la liste tenue à cet effet.