SCEA / SCEV
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Attribution judiciaire
Attribution judiciaire
Généralités
L’attribution judiciaire est le fait pour un créancier de se faire attribuer par une juridiction un bien en paiement de sa créance
Attribution judiciaire d’un meuble
Le processus est possible en matière mobilière (voir le mot Gage) et l’article 2458 du code civil le prévoit également en matière immobilière.
Attribution judiciaire d’un immeuble
Si l’attribution judiciaire du gage en matière de procédure collective est possible sous certaines condition, l’attribution judiciaire d’un immeuble est écartée. Notamment aucun texte n’en prévoit les modalités de mise en oeuvre, et cette attribution bouleverserait l’ordre des privilèges, et la règle de l’arrêt de poursuites individuelles (Cass com 28 juin 2017 n°16-10591)
Philippe PERNAUD
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Créance omise sur l’état des créances
Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
Quelques points de la définition
Interférence du statut de l’entrepreneur individuel
Descriptif complet par circulaire ministérielle
Débiteurs relevant du dispositif de surendettement des particuliers
Le traitement de l’entrepreneur individuel à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2022
Texte initial appréciation au stade de l’ouverture de la procédure: dettes non professionnelles
Les dettes non professionnelles
Les engagements de caution d’une entreprise
Texte applicable à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 : toutes les dettes
Dispositif a compter du 15 mai 2022
Conditions tenant à la personnalité du débiteur: la bonne foi
La suspension des voies d’exécution
Le plan conventionnel de redressement
En l’absence de plan, demande de bénéfice des mesures imposées ou recommandées
Information des parties et recours
Rétablissement personnel en l’absence de plan ou d’échec du plan
Les différents aspects du surendettement pour le conjoint
L’incidence du caractère professionnel ou pas de la dette
Le caractère professionnelle est attaché au conjoint lui même
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Philippe PERNAUD
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Liste des créances vérifiées
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Banca rota
Banca rota
Terme latin à l’origine du mot banqueroute
Décrivait à l’époque romaine le fait qu’en cas de faillite le banc qu’utilisait le commerçant sur le marché était brisé (le banc était rompu) pour marquer l’élimination de celui qui ne payait pas ses dettes
Philippe PERNAUD
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Légifrance
Légifrance
Site gratuit d’acès au droit: permet de consulter les lois et décrets applicables, les décisions de la Cour de Cassation, certaines décisions de Cour d’appel.
Accessible en suivant le lien suivant http://www.legifrance.gouv.fr/
Vous pouvez utiliser le tableau TROUVER LA LOI , pour accéder plus facilement au bon article de loi.
Philippe PERNAUD
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Annuités du plan
Annuités du plan
Les plans de redressement ou de sauvegarde prêvoient généralement des remboursement annuels, dénommés annuités.
Dans ce cas, en principe à la date annisersaire du jugement arrêtant le plan, le commissaire à l’exécution du plan adresse à chaque créancier le dividende qui lui revient en fonction du jugement. Cela suppose évidemment que précédemment l’entreprise ait versé au commissaire à l’exécution du plan les sommes nécessaires (à défaut le commissaire à l’exécution du plan peut solliciter la résolution du plan et la liquidation judiciaire)
Voir LE PLAN DE REMBOURSEMENT.
Philippe PERNAUD
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Article 40
Article 40
La loi dont le texte actuel du code de commerce est l’issue est la loi du 25 janvier 1985 qui a apporté de très nombreuses modifications dans le droit des procédures collective.
Dans ce texte de 1985, qui est le texte fondateur du droit positif, l’article 40 était celui qui régissait les dettes postérieures à l’ouverture de la procédure, qui, selon la loi, doivent être payées en priorité par rapport aux dettes antérieures (à quelques exceptions près).
Ce passif postérieur était couramment appelé passif de l’article 40.
Depuis les articles ont été re-numérotés plusieurs fois, et intégrés dans le code de commerce.
Cependant le terme de passif de l’article 40 est encore souvent employé, de manière qui n’est donc plus juridiquement appropriée, mais qui est toujours comprise comme désignant le passif postérieur.