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Placement de l’assignation
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Société (et procédure collective)
Société (et procédure collective)
Généralités et assujettissement des sociétés aux procédures collectives
Les sociétés (sociétés commerciales comme par exemple les SA, SARL, EURL .. et les sociétés civiles comme par exemple les SCI) , et plus généralement les personnes morales de droit privé, c’est à dire ne relevant pas du droit public, sont passibles le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également compétence)
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Philippe PERNAUD
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Rétractation ordonnance sur requête
Conseil des Prud’hommes (et procédure collective)
Compétence générale en matière de contentieux découlant d’une relation de travail :
Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel… Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, etc). Il est donc compétent :
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Philippe PERNAUD
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Administrateur provisoire
Administrateur provisoire
L’administrateur provisoire est un mandataire de justice qui a vocation à intervenir dans des situations dans lesquelles la gouvernance de l’entreprise n’est pas assurée ou n’est plus assuré dans l’intérêt social.
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Philippe PERNAUD
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Appel des titres (de créance)
Appel des titres (de créance)
Terme décrivant la circulaire du mandataire judiciaire pour inviter les créanciers à déclarer créance, c'est à dire à lui envoyer leurs titres de créance. Ce terme, employé dans d'anciennes législation, et encore employé dans le pratique, n'est plus d'actualité.
Philippe PERNAUD
Arrêt d'activité (et procédure collective)
Voir débiteur ayant arrêté son activité. La procédure collective peut être ouverte, sur poursuite d'un créancier, dans l'année de l'arrêt de l'activité et sans limite de date à la demande du débiteur, si des dettes d'exploitation subsistent
Philippe PERNAUD
Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
La procédure de sauvegarde ne peut pas être ouverte sur assignation, et seul le débiteur peut saisir le Tribunal.
Par contre, en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, la procédure peut être ouverte sur déclaration de cessation des paiements effectuée par le débiteur, ou sur « assignation » d’un créancier qui n’a pas été payé. La nature de la créance invoquée est sans importance: il peut s’agir d’un fournisseur, d’une créance fiscale ou de cotisation sociale, ou de la créance d’un salarié qui veut pouvoir bénéficier de l’AGS faute d’avoir réussi à être payé par son employeur.
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Philippe PERNAUD
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Irrecouvrabilité
Irrecouvrabilité
Situation d’une créance qui ne pourra pas être payée. L’irrecouvrabilité de la créance permet, selon le statut fiscal de récupérer la TVA et de passer la créance en pertes.
Dans la plupart des cas le seul fait que le débiteur soit en liquidation judiciaire suffit à justifier de l'irrecouvrabilité d'une créance (mais en réalité c'est plus précisément et avec certitude le jugement de clôture pour insuffisance d'actif), mais certains créanciers sollicitent la délivrance d'un certificat d'irrecouvrabilité, qui n'est en réalité bien souvent pas nécessaire au regard des règles fiscales.
Par exemple concernant la TVA, l'article 272 du code général des impots donne la faculté au contribuable qui ne veut pas attendre le jugement de clôture pour insuffisance d'actif de son débiteur de récupérer la TVA dès le jugement de liquidation judiciaire. Il dispose en effet : Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.. Le titulaire de la créance peut donc passer la créance en pertes et récupérer la TVA.