Remplacement des mandataires de justice
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GIE
GIE
Le GIE (ou groupement d'intérêt économique) est le regroupement de partenaires qui exploitent chacun une activité, et dans le prolongement de l'activité de chacun et pour ses besoins mettent en œuvre des moyens / démarches.
Le GIE peut par exemple permettre de grouper des commandes, mettre en commun des salariés affectés à des tâches administratives communes ou partagées ou des démarches commerciales.
La responsabilité des membres du GIE est indéfinie et solidaire entre eux, sauf convention contraire avec un tiers déterminé, mais les créanciers ne peuvent les poursuivre qu'après une mise en demeure adressée au GIE par huissier (article L251-6 du code de commerce)
Philippe PERNAUD
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Location gérance de fonds de commerce
Location gérance de fonds de commerce
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Président (du tribunal)
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Philippe PERNAUD
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SCEA / SCEV
SCEA / SCEV
Philippe PERNAUD
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Attribution judiciaire
Attribution judiciaire
Généralités
L’attribution judiciaire est le fait pour un créancier de se faire attribuer par une juridiction un bien en paiement de sa créance
Attribution judiciaire d’un meuble
Le processus est possible en matière mobilière (voir le mot Gage) et l’article 2458 du code civil le prévoit également en matière immobilière.
Attribution judiciaire d’un immeuble
Si l’attribution judiciaire du gage en matière de procédure collective est possible sous certaines condition, l’attribution judiciaire d’un immeuble est écartée. Notamment aucun texte n’en prévoit les modalités de mise en oeuvre, et cette attribution bouleverserait l’ordre des privilèges, et la règle de l’arrêt de poursuites individuelles (Cass com 28 juin 2017 n°16-10591)