Mandataire judiciaire
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Mandataire judiciaire
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Résolution de la cession d’entreprise (dite plan de cession)
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Philippe PERNAUD
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Défaisance (structure de)
Défaisance (structure de)
Une société qui souhaite isoler ses actifs financiers et ses dettes dans une société spécifique pour nettoyer ses comptes de bilan peut faire appel à une structure de défaisance qui a théoriquement vocation, avec les revenus des actifs financiers, à assurer le règlement des dettes. On parle parfois d'opération poubelle.
Philippe PERNAUD
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Avis à tiers détenteur (ATD)
Avis à tiers détenteur (ATD)
L’avis à tiers détenteur est pratiquement l’équivalent de la saisie attribution pour l’administration fiscale.
A partir du 1er janvier 2019 ce mode de recouvrement est remplacé par la saisie administrative à tiers détenteur
Voir la saisie
Philippe PERNAUD
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Suspension des poursuites
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Conclusions
Conclusions
Généralités
C’est le document par lequel une partie explique sa position à la juridiction saisie d’un litige.
En principe les conclusions contiennent un rappel des faits, un argumentation qui exprime la thèse que soutien leur auteur, et ce qu’on appelle un dispositif, c’est à dire ce qu’il est demandé à la juridiction de juger.
En principe est annexé aux conclusions un “bordereau de pièces“, c’est à dire la liste des documents qui sont invoqués pour justifier la position de leur auteur.
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Philippe PERNAUD
Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
Généralités
Le plan de redressement ou de sauvegarde engage le débiteur pour une durée importante. La situation de l’entreprise peut évoluer dans des conditions qui imposent une modification des modalités de remboursement des créanciers (ou parfois permettent d’écourter les délais).
La modification du plan est organisée par les articles L626-26 et R626-45 du code de commerce
La modification substantielle du plan relève de la compétence du Tribunal et est initiée soit par le débiteur soit par le commissaire à l’exécution du plan, par voie de requête ( la déclaration au greffe qui était possible pour le débiteur a été supprimée par le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux procédures en cours)
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Philippe PERNAUD
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Prorata temporis
Prorata temporis
C'est le fait de calculer à proportion du temps.
Par exemple si on doit calculer à quelle somme correspond un mois d'un loyer trimestriel, on va faire un calcul prorata temporis , c'est à dire en l'espèce diviser par trois le moyer mensuel.
Pour 10 jours d'un salaire mensuel, on va calculer 10/30èmes du salaire …
Philippe PERNAUD
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Créancier inscrit
Créancier inscrit
Généralités
A côté des créanciers chirographaires, certains créanciers bénéficient de ce qu’on appelle des privilèges, c’est à dire que par l’effet de la loi ( par exemple les textes fiscaux atrribuent à certains impôts ou taxe un privilège, d’autres textes attribuent un privilège à certaines cotisations sociales …), d’un contrat (sûreté conventionnelleà ou d’un jugement (sûreté judiciaire) le titulaire sera payé par priorité (en fonction de son rang).
Evidemment l’existence même de ces créanciers “privilégiés” affecte directement, et parfois de manière très significative, les possibilités de paiement des créanciers chirographaires en cas de procédure collective du débiteur.
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Philippe PERNAUD
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Rôle
Rôle
Le rôle est la liste des affaires dont la juridiction est saisie pour une audience. Les affaires seront appelées, dans l'ordre que le président décide (à tour de rôle). La juridiction n'est pas saisie tant que l'affaire n'est pas au rôle.
En principe c'est l'huissier qui appelle les affaires, en lisant le rôle, qui est parfois également afffiché à l'entrée de la salle d'audience ou laissé à disposition du public.