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Créancier inscrit

Créancier inscrit

Généralités

A côté des créanciers chirographaires, certains créanciers bénéficient de ce qu’on appelle des privilèges, c’est à dire que par l’effet de la loi ( par exemple les textes fiscaux atrribuent à certains impôts ou taxe un privilège, d’autres textes attribuent un privilège à certaines cotisations sociales …), d’un contrat (sûreté conventionnelleà ou d’un jugement (sûreté judiciaire) le titulaire sera payé par priorité (en fonction de son rang).

Evidemment l’existence même de ces créanciers “privilégiés” affecte directement, et parfois de manière très significative, les possibilités de paiement des créanciers chirographaires en cas de procédure collective du débiteur.

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Rôle

Rôle

Le rôle est la liste des affaires dont la juridiction est saisie pour une audience. Les affaires seront appelées, dans l'ordre que le président décide (à tour de rôle). La juridiction n'est pas saisie tant que l'affaire n'est pas au rôle.

En principe c'est l'huissier qui appelle les affaires, en lisant le rôle, qui est parfois également afffiché à l'entrée de la salle d'audience ou laissé à disposition du public.

Voir le mot enrôlement et le mot audience

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Pension alimentaire

Pension alimentaire

Voir divorce

 

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Sauvegarde financière accélérée

Sauvegarde financière accélérée

Dispositif fusionné avec la sauvegarde accélérée par ordonnance du 15 septembre, applicable à compter du 1er octobre 2021.

Dispositif antérieur au premier octobre 2021: ci dessous

La sauvegarde financière accélérée (on utilise souvent l’abréviation SFA) ne concerne que les grandes et très grandes entreprises.

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Radiation (de l’instance)

Radiation (de l’instance)

Lors d'une audience, le président d'audience peut estimer que les parties ne font aucune diligence pour mener à bien la procédure. Il peut alors décider de radier l'affaire (c'est à dire rayer de la liste des affaires de l'audience) qui ne sera plus évoquée devant le Tribunal, sauf si l'une des parties le demande ( et sous réserve de règles et délais). La radiation est une décision pûrement administrative, et aucune décision juridictionnelle n'est rendue, on ne peut donc en tirer aucune conséquence sur le fond du litige.

Les parties pourront toujours demander que l'affaire soit réinscrite, pour qu'elle soit jugée, et ce dans la limite des délais notamment de péremption d'instance (voir ce mot)

Bien souvent lorsqu'un partie souhaite se désister (voir le mot désistement), ce n'est pas une décision prenant acte de ce désistement qui est prononcé, mais une décision de radiation. Accepter cette pratique n'est pas toujours une solution protectrice pour les parties, puisque la radiation n'empèche pas les parties, tant que la péremption n'est pas acquise, de réintroduire l'affaire, c'est à dire de demander au greffe de remettre l'affaire sur la liste des affaires ((qu'on appelle le rôle). La confusion entre les effets de la radiation et du désistement est donc absolument à éviter.

Voir le mot audience

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Warrant et warrant agricole

Warrant et warrant agricole

Généralités

 

Le warrant est une garantie. Il repose sur un titre transmis par le débiteur, déposant de marchandises (dans ce qu’on appelle un « magasin général » ou plus exactement entre les mains d’un tiers convenu) à un créancier, afin de garantir le paiement de sa créance.

 

Il existe notamment des warrants hôteliers, pétroliers et industriels, régis par des réglementations particulières et qui s’analysent comme des gages sans dépossession publiés au greffe du tribunal de commerce).Il existe également des warrants agricoles (par exemple portant sur des récoltes, du vin …) inscrits au tribunal d’instance qui peuvent porter sur les récoltes en cours ou futures (régis par les articles L342-1 et suivants du code rural et de la pêche et auxquels a priori la règlementation du gage mobilier est applicable cf 2333 du code civil )

 

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Crédit bail

Crédit bail

Contrat par lequel un organisme financier, le crédit bailleur, qui s’est porté acquéreur d’un actif ( meuble ou immeuble, voir ces mots), le met à disposition de son contractant, le crédit preneur, en contrepartie du paiement d’échéances pendant une durée déterminée, et en offrant à celui-ci la faculté de se porter acquéreur en fin de contrat.

En fin de contrat, le crédit preneur a le choix de se porter acquéreur en effectuant la levée d’option (et en payant le prix convenu) ou de restituer le bien.

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Inventaire

Inventaire

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Jonction

Jonction

L'article 367 du CPC dispose Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

La jonction est le cas échéant du pouvoir du juge de la mise en état, au visa de l'article 766 du CPC Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs

 

 

 

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Prestation compensatoire

Prestation compensatoire

Voir divorce

 

LEXIQUE

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