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Exécution du plan (constat)

Exécution du plan (constat)

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Compte rendu de fin de mission

Compte rendu de fin de mission

Généralités

Les mandataires de justice qui achèvent leur mission doivent établir un compte rendu de fin de mission, qui contient leur reddition de comptes, c’est à dire le détail de toutes les opérations comptables qu’ils ont effectuées, le détail des frais et débours exposés, le détail des honoraires payés à des intervenants extérieurs.

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Requête en retranchement

Requête en retranchement

En principe, le juge qui a rendu une décision est dessaisi (481 du CPC) : il ne peut revenir sur sa décision et les parties insatisfaites n’ont d’autre solution que d’exercer des recours. C’est le principe de l’autorité de la chose jugée.

Cependant l’article 481 du CPC procède par renvoi aux articles 461 à 464 du CPC qui envisagent des cas très particulier dans lesquels le juge peut être amené à statuer à nouveau.

Ainsi le juge peut être amené à rectifier une erreur matérielle, ou à réparer une omission de statuer. Il peut également interpréter sa propre décision.

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Préférence

Préférence

Voir agrément

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Subsidiarité

Subsidiarité

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Régimes de prévoyance

Régimes de prévoyance

Voir portabilité

 

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Débit de boisson

Débit de boisson

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Epoux

Epoux

Voir le mot conjoint et les mots communauté et indivision

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Banque de France (cotation FIBEN)

Banque de France (cotation FIBEN)

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Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)

Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)

Assiette

Le privilège dit de la sécurité sociale, profite aux caisses sociales pour certaines cotisations.

Pour les débiteurs non commerçants (professionnels indépendants),  commerçants et les personnes morales de droit privé (y compris  non commerçantes, le privilège couvre les cotisations dues pendant un an à compter de leur date d’exigibilité (Article L. 243-4 du code de la sécurité sociale)

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LEXIQUE

A

C

D

I

P

R

S