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Auteur/autrice : Philippe Pernaud

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CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales

CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales

Quelques points de la définition

Généralités sur le dispositif

Les créanciers concernés

Les créances concernées

Le fonctionnement de la CCSF

Conditions et limites des remises en procédure collective

Les créances concernées

la personnalité du débiteur

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