Le décret 2026-250 du 7 avril 2026 établit une contribution pour l’aide juridique (c’est à dire aide juridictionnelle et aidé à l’accès au droit) de 50 € due dans le cadre des instances civiles et prud’hommales introduites à compter du 1er mars 2026 devant le Tribunal Judiciaire et le conseil des prud’hommes.

Il s’agit en réalité du rétablissement d’une contribution qui avait été introduite en 2011 et supprimée en 2024 (à l’époque de 35 €).

La contribution est due pour tout acte introductif d’instance – et en réalité la première procédure engagée et donc pas par exemple pour une requête en interprétation. Le paiement est effectué par voie électronique et il doit en être justifié à l’enrôlement. Le défaut de paiement rend la demande irrecevable.

Le texte prévoit l’exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, les procédures de traitement des difficulté (procédures collectives et surendettement), et les injonctions de payer.

Voir le mot dessaisissement qui détaille la possibilité – surprenante à certains égards – pour le débiteur personne physique de reprendre une activité pendant sa liquidation judiciaire

Voir le mot prévention pour plus de détail

Les procédures amiables regroupent la conciliation et le mandat ad-hoc

Ces procédures reposent sur une prise en charge anticipée des difficultés et sur le postulat, parfaitement exact, que plus les difficultés sont prises tôt plus l’entreprise aura des chances de les surmonter.

Le traitement de ces difficultés repose alors non pas sur une procédure judiciaire organisée et contraignante, comme c’est le cas en procédure collective, mais sur la négociation avec les créanciers ou plus exactement les principaux créanciers, dans un contexte amiable, ouvert et souple.

Dans l’absolu – et dans de nombreux cas – ces traitements amiables permettent donc de mettre en place des aménagements de la dette et les refinancements nécessaires à la sortie des difficultés.

Le tout avec un niveau de confidentialité qui protège l’entreprise et son image, et qui, bien souvent permet de sortir des difficultés avec succès.

Ceci étant les négociations sont parfois bénéfiques aux seuls créanciers importants notamment bancaires qui contre des aménagements de la dette obtiennent de nouvelles garanties qui grèveront les actifs au détriment des petits créanciers, lesquels ne sont même pas appelés au tour de table et auxquels en tout état des solutions sont imposées sous la menace d’une alternative de liquidation impécunieuse avérée ou pas.

Une vigilance particulière doit donc entourer les modalités mises en oeuvre.