voir aussi le mot mandataires de justice changement de qualité

Quelques points de la définition

Généralités

Pendant la période d’observation de redressement judiciaire ou de sauvegarde

Les différentes missions de l’administrateur judiciaire et ses prérogatives correspondantes

Les prérogatives immuables de l’administrateur judiciaire

Prérogatives de l’administrateur judiciaire quelle que soit la mission

Prérogatives de l’administrateur judiciaire suivant les missions

Prérogatives de l’administrateur judiciaire précisées expressément dans sa désignation

Prérogatives du débiteur en fonction d’une mission d’assistance de l’administrateur judiciaire

Actes de gestion courante

Actes étrangers à la gestion courante

Actes de disposition étrangers à la gestion courante

Actes interdits

Sanction des actes accomplis en violation des règles

Sanction des actes accomplis en période d’observation interdits ou sans autorisation du juge commissaire

Sanction des actes accomplis en période d’observation sans l’administrateur judiciaire

La possible ratification de l’acte accompli au mépris du dessaisissement

Cas particulier des actions en justice et des actes de procédure

La mise en cause de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire dans les actions

En liquidation judiciaire

Présentation du dessaisissement

Nature juridique du dessaisissement

Sanction de l’acte accompli par le débiteur en liquidation

Le cas particulier des actes juridiques : l’inopposabilité

Cas particulier des actions en justice et des actes de procédure

Le vice de l’acte est-il régularisable ?

Par qui le dessaisissement peut-il être invoqué ?

La prescription de l’action en inopposabilité de l’action

Effets du jugement d’ouverture sur la capacité du débiteur au sens de l’article 531 du CPC (jugement en cours de délai de recours) délais et recours et prescription

Actes non atteints

droits personnels non patrimoniaux

Certains droits d’agir en justice et action pénale (mais les dommages et intérêts sont versés à la liquidation)

Actes de la vie courante et biens insaisissables

Actes conservatoires

Droit d’être salarié

Restrictions à l’activité du débiteur avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 Mai 2022 relative à l’entrepreneur individuel

La nouvelle activité du débiteur à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2022 relative à l’entrepreneur individuel (pour les procédure ouvertes sous ce régime)

Actes pour lesquels la solution est incertaine : succession et patrimoine personnel dans certains cas …

Le cas particulier des droits sociaux et mandats sociaux du débiteur en liquidation

Les obligations comptables et fiscales du débiteur

La conservation des archives

Le rôle du débiteur dans les aspects fiscaux et sociaux

Points communs entre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

La sanction des actes accomplis en période d’observation sans l’administrateur judiciaire ou en liquidation par le débiteur seul : l’inopposabilité

Critique des arguments au soutien de l’inopposabilité

La cas particulier des actions en justice et des actes de procédure (toutes procédures confondues) effectués nonobstant les règles de dessaisissement partiel ou total : la fin de non recevoir pour défaut de qualité, solution majoritairement retenue

Généralités: les notions applicables et leurs différences (nullité ou irrecevabilité)

Actions en justice et actes de procédure en période d’observation

Le domaine de l’assistance de l’administrateur

La sanction de l’acte accompli sans l’assistance d’administrateur judiciaire

La régularisation des actes accomplis en période d’observation

Actions en justice et actes de procédure en liquidation

La régularisation des actes accomplis en liquidation judiciaire

Par qui l’irrégularité (ou la nullité) peut-elle être invoquée ?

Quelques points de la définition

Généralités

Le privilège de juridiction

La suspicion légitime

La récusation

Le renvoi devant une autre juridiction si les intérêts le justifient

D’un côté la charge de la dépollution d’un site incombe à son dernier exploitant (articles L512-6-1 et L512-7-6 du code de l’environnement) et d’un autre la créance qui en découle n’est pas une créance utile à la procédure au sens des créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure

Cass com 5 février 2020 n°18-23961

L’arrêt doit être lu avec précaution car il précise que cette appréciation est à supposer que la créance soit postérieure (et à notre avis elle est antérieure car elle découle de l’exploitation)

Ensemble des frais générés par le “procès”, c’est à dire liés à l’instance et à l’exécution de la décision rendue.

Le juge peut, dans sa décision, mettre les dépens à la charge d’une partie (en principe celui qui est condamné).

Les dépens sont énumérés limitativement par les textes.

Il s’agit notamment de couvrir

– les frais d’huissiers relatifs à la délivrance de l’assignation, à la signification de la décision,

– les frais de greffe,

– les frais d’expertise

– une partie des frais et rémunération d’avocat (plaidoirie, émoluments tarifés, frais) à l’exception des honoraires.

Voir également le mot “article 700 CPC” et le cas d’une assignation en redressement ou liquidation judiciaire.

Pour le sort des dépens en cas de procédure collective voir créances postérieures

La question de savoir si les dépens sont des frais de justice   est complexe (voir le mot)

Evidemment on ne peut pas condamner aux dépens un justiciable qui n’était pas partie à la procédure Cass com 21 mai 2025 n°24-11578 

Au visa de l’article 1343-5 du code civil 

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

Ces dispositions se superposent (mais ne se cumulent pas) avec certains textes spéciaux qui donnent au juge des pouvoirs similaires

Le principe

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, c’est à dire ne se présente pas l’audience, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort (c’est à dire ne peut faire l’objet d’un appel) et si la citation n’a pas été délivrée à personne (c’est à dire si l’assignation délivrée par l’huissier ne lui avait pas été remise en personne).

A l’inverse, le jugement est “réputé contradictoire” si, bien que le défendeur ne se présente pas à l’audience, la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation (l’acte d’huissier) a été délivrée à la personne du défendeur. Autrement dit un jugement rendu en premier ressort est toujours réputé contradictoire quel que soit le mode de délivrance de l’assignation.

Le régime de ces deux décisions est parfois différent.

Par principe le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition sauf :

– si cette voie de recours est écartée par une disposition expresse (476 du CPC)

– pour le jugement rendu par défaut réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel : dans ce cas il convient de relever appel (477 CPC)

Généralités

L’intervention est l’acte de procédure par lequel une personne qui n’est pas partie à un procès va en devenir partie : soit c’est un acte volontaire du tiers concerné qui considère qu’il doit participer à la procédure, et dans ce cas il s’agit d’une intervention volontaire, soit c’est un acte d’une partie au procès, qui attrait le tiers à la procédure en cours, et il s’agit d’une intervention forcée

C’est la définition posée par l’article 66 du CPC, l’article 63 du CPC précisant que l’intervention est une demande incidente, ce qui suppose qu’elle soit dénoncée aux parties initiales (article 69 CPC)

L’intervention est régie par les articles 325 et suivants du CPC : elle doit se rattacher aux prétentions des parties par un lien suffisant, et peut donner lieu à disjonction si elle risque de retarder la décision sur le litige initial (326 CPC “Si l’intervention risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout, le juge statue d’abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l’intervention” )

Généralités

Les “intervenants extérieurs” sont les professionnels qui interviennent dans le déroulement des procédures collectives, sans être les mandataires de justice désignés.

Pour reprendre la classification posée par la Chancellerie (circulaire ministérielle du 12 mars 2004 (NOR JUSC0420062C) complétée par la circulaire du 22 avril 2022, on peut distinguer trois catégories d’intervenants extérieurs

– ceux qui, en tout état, interviennent dans le cadre de la vie d’une entreprise : expert comptable, commissaire aux comptes, techniciens divers. Leurs relations avec l’entreprise en procédure collective relève des contrats en cours s’il s’agit de poursuivre un contrat en cours avant l’ouverture de la procédure collective, et se régule selon les règles du dessaisissement s’il s’agit d’un contrat nouvellement passé par l’entreprise, postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. A priori, a minima en sauvegarde ou en redressement judiciaire, ces conventions relèvent de la gestion courant et n’ont pas à être autorisées, et sont payées en rang de créance postérieure

Voir intervention

Voir intervention