Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
- Date de l’article 6 novembre 2023
Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
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Philippe PERNAUD
Créancier
Généralités
Celui à qui on doit.
Créanciers en procédures collectives
Nécessité de déclarer sa créance
En procédure collective les créanciers doivent déclarer leur créance pour faire valoir leurs droits (voir déclaration de créance).
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Philippe PERNAUD
SASU ou forme individuelle
- Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
- Date de l’article 6 novembre 2023
SASU ou forme individuelle
Généralités
Au-delà de l’entreprise individuelle stricto sensu, qui expose le chef d’entreprise à une responsabilité indéfinie – sauf l’insaisissabilité de la résidence principale pour les créanciers professionnels – ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui fonctionne comme une entreprise individuelle mais avec un patrimoine affecté qui limite considérablement le risque pour le chef d’entreprise, le chef d’entreprise peut envisager une forme sociale adaptée à un exercice individuel.
Les formes proposées par les dispositifs en vigueur sont l’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – qui est une variété de SARL, et la SASU – société par action simplifiée unipersonnelle – qui est une variété de SAS.
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Philippe PERNAUD
Date de cessation des paiements
- Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
- Date de l’article 6 novembre 2023
Date de cessation des paiements
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Philippe PERNAUD
Abandon et remise de creances fiscales
- Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
- Date de l’article 6 novembre 2023
Abandon et remise de creances fiscales
Voir le mot CCSF pour les remises accordées dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement.
Par ailleurs, au visa de l’article 277 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018,
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Philippe PERNAUD
Compte courant d’associé
- Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
- Date de l’article 6 novembre 2023
Compte courant d’associé
Quelques points de la définition
le compte courant d’associé est-il une convention réglementée ?
la rémunération du compte courant
la cession du compte courant d’associé
la prescription de la créance de remboursement du compte courant
Le compte courant débiteur ou créditeur
L’inscription en compte courant : novation ?
les sanctions du compte courant débiteur
les infractions et responsabilités
le délit d’abus de biens sociaux
la déclaration de créance au titre du compte courant et de ses intérêts
la demande de remboursement du compte courant, le risque de nullité de la période suspecte
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Philippe PERNAUD
Abus de biens sociaux
- Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
- Date de l’article 6 novembre 2023
Abus de biens sociaux
S’agissant d’une infraction, la régularisation a postériori est sans conséquence sur l’existence de l’infraction Cass crim 31 mai 2017 n°16-81847 pour des prélèvements dans la caisse sociale, des rémunérations excessives et des prêts sans intêrets que les associés se sont attribués.
Pour un exemple relatif à des cadeaux d’entreprise Cass crim 30 janvier 2019 n°17-85304