En droit Français, il n’est pas possible de contraindre un justiciable à exécuter un acte qu’il refuse d’exécuter, même s’il s’y est engagé, par exemple par contrat. Ce qu’on appelle la contrainte part corps, c’est à dire le fait d’incarcérer quelqu’un pour le contraindre à exécuter cet acte, n’existe plus.

Le juge peut ordonner à une partie d’effectuer un acte, il peut même fixer ce qu’on appelle une astreinte (c’est à dire une “pénalité” qui va s’appliquer tant que l’acte n’est pas effectué: par exemple 100 € par jour de retard à compter de …), mais si finalement l’acte n’est pas exécuté, le juge ne pourra que traduire cette inéxécution en somme d’argent: les dommages intérets.

Aussi, tout préjudice qui découle de la violation d’une obligation légale ou contractuelle, se résoud en dommages intérets, c’est à dire qu’une somme sera allouée par le juge, pour compenser le préjudice en découlant.

L’allocation de dommages et intérets supposera la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien ce causalité entre le faute et le préjudice.

Le principe de fixation du montant est le suivant : la somme allouée doit réparer “tout le préjudice, rien que le préjudice”.