Interdiction des actions en paiement et voies d’exécution
Voir le mot arrêt des poursuites
Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
De manière assez ponctuelle la loi attribue compétence au Président du Tribunal en charge de la procédure collective.
L’attribution la plus significative du Président est l’arrêté des honoraires des mandataires de justice, qui relève de sa compétence exclusive et pas de celle du juge commissaire.
Il peut également procéder au remplacement du juge commissaire empéché par un autre (les textes ont évolué et il n’est plus nécessaire que ce soit le Tribunal qui statue), mais n’a pas, contrairement à une idée reçue, la possibilité de décider à la place du juge commissaire régulièrement désigné.
Le Président statue par ordonnance.
Philippe PERNAUD
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Déficit
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Partie civile
Partie civile
Dans une instance pénale, la juridiction a un premier rôle : sanctionner l'auteur d'une infraction et prononcer une peine on en application du texte applicable ( amende, emprisonnement ..).
La victime de l'infraction peut également, en se constituant partie civile demander à la juridiction de se prononcer sur sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction.
Délai spécifique de déclaration de créance pour les victimes d'infraction pénale
L622-24 alinéa 7 Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.
Philippe PERNAUD
Successions (et liquidation judiciaire)
Les successions dans lesquelles vient le débiteur durant sa procédure collective
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014, les successions n’étaient pas traitées de manière particulière dans le cadre d’une procédure collective, et particulièrement d’une liquidation judiciaire de l’héritier.
Ainsi, si la succession était reçue durant la liquidation judiciaire, elle faisait partie du patrimoine appréhendé par le liquidateur, et si au contraire la succession était reçue après la clôture de la procédure elle ne pouvait ni justifier une reprise de la liquidation judiciaire – qui ne peut être causée que par la présence de biens oubliés – ni faire l’objet de poursuites des créanciers de l’époque de la liquidation judiciaire.
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Philippe PERNAUD
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Parties
Parties
Ce sont les adversaires dans le procès, le demandeur qui est celui qui demande, le défendeur qui est son adversaire, et parfois le Procureur de la République qui peut être ce qu'on appelle partie jointe, c'est à dire qui exerce des prérogatives particulières.
Philippe PERNAUD
Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d’observation
Les différents processus de sortie de la procédure par règlement du passif
La clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire
Si la liquidation judiciaire peut conduire au règlement intégral du passif, cela n’est pas pour autant la situation majoritaire, et la plupart des liquidation sont clôturées pour insuffisance d’actif.
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Philippe PERNAUD
Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d’observation)
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Philippe PERNAUD
Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
Le fonds de roulement: généralités
Très schématiquement, le bon équilibre des comptes d’une entreprise va reposer sur une adéquation la masse constituée de ses biens et celle des fonds dont elle dispose.
Plus précisément, on comprend qu’une entreprise doit disposer de manière non temporaire d’un outil de travail constitué de son local commercial, de ses machines, ses véhicules, ses brevets …
Cette nécessité de possession permanente, doit être théoriquement financée par des fonds dont l’entreprise dispose également de manière sinon permanente mais a minima pour le long terme.
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