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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
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Banqueroute
Banqueroute
voir les sanctions pour une étude détaillée où la définition est volontairement déportée
La banqueroute dans le language commun: la faillite
Le terme est parfois employé (comme parfois le mot faillite), de manière impropre, pour décrire une situation financière catastrophique et l’impossibilité de payer ses créanciers. Par exemple tel ou tel Etat tente d’éviter la banqueroute par des efforts de restructuration financière et la hausse des impôts.
Le terme est également, là encore de manière impropre, pour décrire une faillite frauduleuse (voir le mot faillite).
En réalité ce terme a une signification juridique précise (voir ci dessous)
La banqueroute dans le droit positif: une sanction pénale
Le tribunal qui prononce une condamnation pour banqueroute peut également prononcer la faillite personnelle (voir ce mot)
Voir les sanctions
Philippe PERNAUD
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Agrément
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Paiement préférentiel
Paiement préférentiel
Philippe PERNAUD
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Clause compromissoire
Clause compromissoire
Généralités
La clause compromissoire est une clause d’un contrat par laquelle les parties s’engagent par avance, en cas de litige, à en soumettre le règlement à un arbitrage et pas aux juridictions de l’ordre judiciaire.
En principe la clause précise les modalités de choix du ou des arbitres.
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Philippe PERNAUD
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Frais de justice
Frais de justice
Généralités
Les frais de justice recouvrent l’ensemble des frais exposés pour sauvegarder ou réaliser l’actif du débiteur, qui logiquement doivent bénéficier d’un règlement prioritaire sur la réalisation des actifs qu’ils ont conduit à préserver ou réaliser, dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers.
Il peut s’agir de frais exposés à l’occasion d’une procédure (saisie, vente forcée, revendication en faveur du débiteur ..), et/ou de frais exposés pour la conservation “juridique” des actifs, comme par exemple un inventaire un séquestre, l’apposition de scellés, les honoraires du gestionnaire d’affaire.
Le bénéfice des dispositions est réservé aux créances dont l’exposition ont profité aux créanciers auxquels il est opposé
Le code civil donne un rang particulièrement favorable aux frais de justice:
Ainsi, les frais de justice bénéficient
– d’un privilège immobilier général , défini à l’article 2375: “Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 1° Les frais de justice ;”. Au visa de l’article 2376 du code civil, ils priment les autres créanciers sur l’immeuble (mais avec subsidiarité, c’est à dire à payer en priorité sur les meubles).
– d’un privilège mobilier général, défini à l’article 2331 “Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s’exercent dans l’ordre suivant : 1° Les frais de justice ;”
La question de savoir si les dépens auxquels la procédure collective est condamnée constituent des frais de justice ou pas est largement controversée, mais a priori ces créances ne bénéficient pas du privilège de frais de justice au motif qu’ils n’ont pas été engagés dans l’intérêt de la procédure (ce qui là encore est assez flou). Ils sont donc (toujours a priori) chirographaires faute de texte suffisamment clair, les privilèges étant toujours de droit strict.
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Collocation
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Nantissement
Nantissement
Nantissement
Le principe : Garantie portant spécialement sur un actif mobilier (incorporel depuis la réforme de 2016, le nantissement de biens corporels étant désormais dénommé gage)
Le nantissement est une garantie concédée au créancier sur un bien mobilier propriété du débiteur: cette garantie permet au créancier d’être payé en priorité (relative car cela dépendra des autres privilèges) sur le prix de vente du bien.
Par exemple le nantissement de fonds de commerce permettra à son titulaire d’être payé par priorité sur le prix de vente de ce fonds de commerce
Le nantissement outillage (abrogé par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 article 28 3°) va porter généralement sur du matériel d’exploitation (depuis l’ordonnance de 2006 réformant le droit des sûretés, le terme de nantissement outillage est devenu impropre et on parle de “gage d’outillage et de matériel d’équipement), ou sur des créances
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Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
Quelques points de la définition
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Aveu
Aveu
L’aveu est le fait de reconnaitre comme exact un fait ou un acte. Il ne peut porter sur une question de droit.
L’article 1354 du code civil prévoit que l’aveu peut être judiciaire ou extrajudiciaire
– L’aveu judiciaire découle de l’attitude d’une partie, devant un juge ou contenu dans un acte de procédure qui lui est soumis, lors du litige qui en est l’objet. Il ne peut être invoqué en tant qu’aveu judiciaire que dans l’instance durant laquelle il est intervenu (et est un aveu extrajudiciaire dans une autre instance)
Il lie le juge qui est donc tenu par la teneur de l’aveu. Le contenu de l’aveu ne peut plus être remis en cause par son auteur, ni discuté par le juge ou l’autre partie.