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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD

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Tracfin

Tracfin

Tracfin est la cellule Française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

En France, une quarantaine d’activité (banque, assurances, casino, immobilier, professionnels du chiffre ou du droit ..) sont tenues d’un devoir de vigilance sur les opérations concernant leurs clients.

 

Elles ont une obligation de déclaration de soupçon dans certains cas, et notamment sur les opérations en provenance de certains pays. 

 

Les professionnels des procédures collectives sont soumis au devoir de vigilance et de signalement.   

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Tribunal

Tribunal

Généralités

 

Un tribunal est une instance habilitée à rendre des décisions de justice, dans un domaine précisé par la loi et dans des conditions d’organisation et de procédure fixée par les textes applicables.

 

Constitutionnellement c’est l’Etat qui est en charge de la justice, ce qui ne l’empèche pas d’organiser sous sa responsabilité des juridictions confiées à des magistrats non professionnels, comme par exemple le Conseil des Prud’hommes ou les tribunaux de commerce.

 

Les tribunaux existants sont répartis entre ce qu’on appelle l’ordre administratif (connait de la responsabilité et du fonctionnement de l’état et des organismes publics) et l’ordre judiciaire.

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Vente avec clause de reserve de propriété

Vente avec clause de reserve de propriété

En droit commun, le code civil dispose que la vente est parfaite par l’accord sur la chose et sur le prix.

 

Autrement dit, un accord peut avoir des conséquences importantes, et principalement le fait que dès celui-ci la propriété du bien vendu est transférée à l’acheteur, même s’il n’a pas payé le prix et si la chose vendue n’est pas livrée.

 

En cas de procédure collective de l’acheteur, ce transfert de propriété affecte gravement les droits du vendeur: il n’est plus propriétaire du bien vendu, et n’est que créancier du prix, au même rang que tous les autres créanciers.

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Label AGS

Label AGS

Label AGS

Notre étude a obtenu en 2016 la labellisation AGS.

L’obtention de ce label AGS est le résultat de notre volonté de nous engager vers cette voie, et des évaluations successives du traitement de nos dossiers, dont il est ressorti que notre Etude remplissait les critères définis.

Ces évaluations reposent sur une série d’indicateurs significatifs tant quantitatifs que qualitatifs, de la gestion du volet social des procédures collectives et des rapports entretenus avec I’AGS.

L’obtention du label est la reconnaissance de cette qualité, et le renforcement  de la relation partenariale que nous entretenons avec l’AGS, qui privilégient le rapport de confiance et l’allégement des procédures dans le but d’optimiser les traitements.

Ainsi, la labellisation procure aux salariés des procédures collectives qui nous sont confiés un avantage certain en matière de délais de traitement , et de paiement de leurs créances: la plupart des règlements sont assurés en 48 heures maximum.

Pour plus de précisions sur l’AGS

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Impécunieux / Impécuniosité

Impécunieux / Impécuniosité

En langage commun, l’impécuniosité est le fait de ne pas avoir de fond (“d’argent”).

 

En droit des procédures collectives, et plus précisément en liquidation judiciaire, la notion a une signification particulière qui correspond à la situation suivante:

 

S’il s’avère, après que la liquidation judiciaire ait été clôturée (par hypothèse pour insuffisance d’actif), que le droit fixe qui est un des éléments des honoraires du liquidateur, n’a pas pû être payé au minimum à hauteur de 1.500 € (article R663-41 du code de commerce), le Tribunal rend un jugement pour constater l’impécuniosité de la liquidation judiciaire (article L663-3 du code de commerce)

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Avances du Trésor Public

Avances du Trésor Public

Les mandataires de justice peuvent avoir des diligences à accomplir absolument dans des situations où ils ne disposent pas des fonds nécessaires pour engager les dépenses nécessaires.

Pour éviter que les créanciers patissent de cette situation qui les priverait d’un acte du mandataire de justice qui pourrait leur être profitable, la loi prévoit que sur ordonnance du juge commissaire, le Trésor Public fait l’avance :

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Poursuites des créanciers (arrêt)

Poursuites des créanciers (arrêt)

voir instances en cours et arrêt des poursuites

 

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Prépack dans le cadre d’une sauvegarde financière accélérée

Prépack dans le cadre d’une sauvegarde financière accélérée

voir sauvegarde financière accélérée

Anglicisme (donc à proscrire). 

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Président (d’audience)

Président (d’audience)

En matière de procédure collective, les audiences du Tribunal sont tenues en formation dite collégiale : il y a trois juges : un président et deux assesseurs.

Le Président d'audience n'est pas forcément le Président du Tribunal lui même, et c'est plus souvent un juge qui a reçu une délégation à cette fin. C'est celui des juges qui est entouré des deux assesseurs.

Le président d'audience a ce qu'on appelle la police de l'audience, c'est à dire qu'il décide de l'ordre dans lequel les affaires seront évoquées devant le Tribunal, il peut poser des questions, interrompre un plaideur, estimer que les parties se sont suffisament expliquées et leur demander d'interrompre leurs plaidoiries, mettre un terme aux débats, faire expluser quelqu'un qui trouble l'audience.

Voir le mot audience

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Procédure orale

Procédure orale

Quelques points de la définition

Généralités

Procédures orales et procédures collectives

Défaut de comparution en procédure orale

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